Law Questions
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Si les conditions sont remplies, la société après immatriculation peut reprendre l'acte conclu selon trois modalités limitatives. Il y a deux possibilités de reprise automatique :Pour les actes accomplis avant la signature des status, ceux-ci peuvent y être annexés par un état des actes, ce qui emportera reprise à l'immatriculation.Les associés peuvent, dans les status ou dans un acte séparé, donner un mandat à une personne pour accomplir des actes. Le mandat doit être express et spécial (il doit préciser la nature et la modalité des actes) et peut-être donné a posteriori, mais seulement avant l'immatriculation.Il y a également une possibilité de reprise volontaire, par une décision spéciale de reprise prise à la majorité des associés, sauf clause contraire, après immatriculation de la société.
La Cour de cassation a également admis les clauses de substitution.
Par principe, le droit de vote est libre.Par exception, la Cour de cassation admet dans un arrêt Flandrin la possibilité d'un abus de minorité qui serait perpétré par une minorité de blocage.Dans une [nom de la société] la majorité pour une décision extraordinaire est fixée à [majorité] et donc une minorité de blocage est à [...].
Juridiction de droit commun compétente pour les délits
Listes des personnes chargées d'assurer des fonctions de police judiciare :
Il y a une recherche ... de la science du droit
Mais la morale n'est pas du droit : pour un positiviste, une norme est
Le K considérer que la norme juridique ne peut se définir que par rapport à .
-En Fr, ces règles et ces principes ont été définis par....(contemporain de Kelsen). Il considère que le droit est formé de deux ensembles :
L'exploitation d'une mine est un acte de commerce
Qui des hommes ou des femmes sont les plus criminels ?
Quel auteur est à l'origine de la criminalité en col blanc ?
Est ce que la main courante rentre dans les statistiques ?
Streitigkeiten im Zusatzversicherungsbereich (VVG) = zivilrechtliche Abteilung
Haftpflichtleistungen im Schadenfall bei Feuer oder, Explosion und Kernenergie
Haftpflichtleistungen im Schadenfall bei Schadenverhütungskosten
CE, 1958, Syndicat des propriétaires des forêts de chêne-liège en Algérie
CE, 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli
combien d'ordonnance y'a t-il d'organisé dans la loi sur le travail (Ltr) ?
Conditions d'emploi des jeunes gens : pas plus de ... heures de travail par jour. Il faut .... heures de repos quotidien