Si les conditions sont remplies, la société après immatriculation peut reprendre l'acte conclu selon trois modalités limitatives. Il y a deux possibilités de reprise automatique :Pour les actes accomplis avant la signature des status, ceux-ci peuvent y être annexés par un état des actes, ce qui emportera reprise à l'immatriculation.Les associés peuvent, dans les status ou dans un acte séparé, donner un mandat à une personne pour accomplir des actes. Le mandat doit être express et spécial (il doit préciser la nature et la modalité des actes) et peut-être donné a posteriori, mais seulement avant l'immatriculation.Il y a également une possibilité de reprise volontaire, par une décision spéciale de reprise prise à la majorité des associés, sauf clause contraire, après immatriculation de la société.

Then try StudyFetch, the AI-powered platform that can answer your questions and teach you more about it!