Social Science Questions

Par ailleurs, qu'ils vendent sur le marché national ou à l'étranger, les agriculteurs sont désormais certains de vendre à un prix garanti. Cette « restitution » a pour objectif d'encourager les exportations. Il s'agit donc d'une subvention à l'exportation d'un certain protectionnisme. Pour les importations, une taxe que l'on nomme « prélèvement » garantira que le prix établi (« prix de seuil ») sera plus élevé que le prix garanti. Empiriquement, les subventions européennes ne vont pas directement dans la poche de l'agriculteur mais sont destinées aux industriels achetant des produits nationauxLe FEOGA (Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole) s'occupe quant à lui de la gestion et l'organisation au jour le jour de la PAC. Ses ressources proviennent à la fois du budget européen mais aussi des prélèvements réalisés.

1- Les prix garantis n'ont pas disparu complètement, certaines aides couplées subsistent 2- 30% des aides sont liées à de mesures dites vertes ayant une forte orientation environnementale 3- La filière alimentaire est un oligopsone dans lequel la grande distribution est minoritaire comparativement aux nombreuses unités productives.

En 2003, le processus de découplage se poursuit : aucune aide ne doit désormais encourager la surproduction agricole

Les premières inflexions de la PAC datent de 1983/1984 avec la mise en place de limitations quantitatives (quotas) de la production protégée par les prix garantis. Cela a eu pour effet immédiat de pénaliser les petits exploiteurs qui, contrairement aux grands domaines agricoles, ne peuvent pas rester rentables en augmentant leur capacité productive.

À la suite de l'effondrement du bloc communiste, de nombreux pays sont intéressés par la construction européenne. Seule la RDA a pu rallier rapidement la CEE grâce à la réunification allemande. Alors que la volonté de paix européenne persiste, l'Union Européenne décide de favoriser la démocratisation des pays de l'Est en les aidant dans leur transition vers une économie de marché. La BERD en 1991 ainsi que le PHARE en 1989 verront le jour afin de faciliter leur développement économique. Il s'agira notamment d'apports de savoir-faire et d'aide à l'investissement (financement infrastructures) ainsi que d'une aide de près de 30 milliards d'euros transférés de l'Union Européenne aux 10 PECO de 1990 à 2006. En contrepartie les pays candidats doivent rapprocher leur législation de celle de l'UE en particulier celle concernant le marché intérieur, la concurrence et l'agricult

Les années 1960 sont marquées par une réorientation des échanges entre les pays européens. Auparavant les États membres disposaient de partenaires privilégiés (leurs colonies notamment) en matière commerciale : la France avec l'Algérie ou le Royaume-Uni avec le Commonwealth par exemple. Or la mise en place de l'union douanière réoriente les flux d'échange en Europe. La part des échanges intracommunautaires (PCIC) dans le total des échanges des pays de la communauté est ainsi passée de 27 % en 1957 à 52 % 1967

En 1999 la baisse des prix garantis laisse place à une compensation partielle des aides directs ainsi qu'au développement de la pluriactivité des agriculteurs.

La PAC offre l'exemple d'une économie administrée (inverse de l'économie de marché). À la différence de la politique agricole des pays anglosaxons qui consiste en d'importantes subventions directes (« deficiency payment »), le soutien agricole est fondé sur le contrôle des mécanismes du marché. Dans un premier temps, la PAC est un succès accablant car les objectifs sont rapidement atteints. Exemple : la production européenne de blé dans les années 1950 ne couvrait que 85% de ses besoins or dès la fin des années 1970 sa production devient structurellement excédentaire.

À l'origine la PAC avait trois objectifs : garantir la sécurité alimentaire, permettre l'approvisionnement du marché à bas prix pour les consommateurs et garantir un certain prix aux agriculteurs afin d'assurer une parité entre le revenu des agriculteurs et celui des autres catégories professionnelles. Pour les assurer trois principes vont être mis en œuvre : l'unicité des prix et des rémunérations agricoles dans l'ensemble de la communauté, la préférence communautaire (protectionnisme) et la mise en place d'un mécanisme de solidarité financière.

L'acte unique de 1986 est symptomatique de la volonté d'une plus grande intégration européenne car contrairement à l'objectif du traité de Rome, la circulation des produits, et des capitaux se heurtent à d'importants obstacles et notamment des normes techniques. Le marché commun n'était donc pas complètement abouti à cette époque-là. L'acte unique précise que toutes les barrières internes à la libre circulation des marchandises, des services, des hommes et des capitaux doivent disparaitre d'ici le 1er janvier 1993. Selon le principe de reconnaissance mutuelle tout bien ou service d'un État devra désormais être accepté par les autres état membres.

En 1992, dans le cadre de l'Uruguay round portant sur les accords de Marrakech, il est prévu un abaissement des prix garantis sur les céréales de 33% en 3 ans. Une baisse compensée par une aide à l'hectare (qui n'encourage pas à produire davantage) ainsi que par l'obligation de geler 15% des terres agricoles. On parle alors de « découplage ». Enfin est prévu, la fin du financement des prix garantis.Ce dispositif a d'abord été efficace mais contrairement à l'objectif initial, le nombre d'agriculteurs a fortement diminué. Enfin les agriculteurs deviennent + dépendants maintenant d'un SY d'aides directes alors qu'auparavant ils avaient l'impression de vendre leur prod°. Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'image ou d'orgueil mais bien d'un enjeu de politique économique et sociale : les agriculteurs craignent une réduction des budgets au gré des changements politiques.

Les performances de certains États n'ont pas exclusivement reposé sur l'action communautaire. Par exemple, l'Irlande a lancé une stratégie d'attraction des IDE (notamment américains) grâce à une main d'œuvre peu chère et une fiscalité incitative. La crise de 2008 a plongé les PIGS dans des difficultés révélant ainsi les limites de convergence depuis leur entrée. En effet l'intégration économique a amplifié l'hétérogénéité de la zone contrairement à ce que l'on pensait au départ. Dans La crise de l'euro (2012) Patrick Artus et Isabelle Gravet montrent l'hétérogénéité économique des pays européens renforcée par les différences constatées des politiques structurelles (marché du travail ou recherche ...). De plus, les pays du Sud de l'Europe se sont désindustrialisés dans la dernière décennie et les inégalités de revenus/habitants en fonction des régions n

En 2002, les accords de Copenhague achèvent les négociations et permettent l'entrée de 8 PECO dans l'Union Européenne - la Roumanie et la Bulgarie sont quant à eux jugés encore trop éloignés économiquement et judiciairement de l'UE pour y être intégré. L'Union Européenne comptera 25 états en 2004 - le traité d'Athènes permettant l'entrer dans l'union de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République Tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie. En 2007, la Roumanie et la Bulgarie entrent finalement dans l'union européenne. L'adhésion de la Turquie inquiète, aussi bien une majorité d'états membres de l'union européenne, qu'une minorité turque particulièrement hostile à l'union douanière et aux normes européennes.

l'agriculture commence à être découplée du niveau de production

La cour de Justice siégeant au Luxembourg peut être saisie par des gouvernements ou des particuliers afin de se plaindre de l'action d'une entreprise ou d'un gouvernement étranger.

la Commission Européenne siégeant à Bruxelles, assure la gestion des fonds communautaires et fait appliquer les règlements communautaires. Cette institution gère au jour le jour le fonctionnement de l'Union européenne. Ursula von der Leyen est aujourd'hui à la tête de cette institution. Les commissaires sont nommés pour une période de 5 ans par le conseil européen. La commission édite des directives qui doivent s'appliquer strictement et des règlements doivent être inscrits dans le droit des différents pays membres car le droit national doit se plier au droit européen (principe de supranationalité).

Depuis les années 1970 se déroule régulièrement le conseil européen qui réunit les chefs d'États et de gouvernements. Depuis le dernier traité de Lisbonne un titulaire permanent siège et préside au conseil européen. En l'occurrence il s'agit de Charles Michel. Le Conseil européen nomme son président pour un mandat de deux ans et demi, avec la possibilité qu'il soit renouvelé une fois.

• Une instance législative• Une instance exécutive permanente • Une instance judiciaire • Une seconde instance exécutive • Une instance présidentielle :

le Parlement Européen est composé de parlementaires élus au suffrage universel depuis 1979. Il est constitué de 751 députés européens, son siège est à Strasbourg et le Président actuel est David Sassoli. Le parlement joue un rôle relativement limité et à la charge de voter notamment le budget européen

Les années 1970 marquent une relative stagnation de l'intégration. La crise pétrolière, le redéploiement des économies vers d'autres marchés notamment ceux des pays exportateurs de pétrole et le regain protectionniste ont fait diminuer la part du commerce intracommunautaire de 2 points. Ion notera en 1972 l'adhésion de quatre nouveaux pays dans la communauté que sont : le Royaume Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège - qui finalement refusa par référendum l'entrée dans la communauté européenne.