Philosophy Questions

57. Les principes de séparation des pouvoirs ainsi que d'égalité et de gratuité devant la justice ont été posés par :a) la loi des 16 et 24 août 1790b) l'ordonnance de Villers-CoEerêtsc)le code civild)la Constitution du 4 octobre 1958

50. Lequel (ou lesquels) de ces juges n'est (ou ne sont) pas élu(s) :a) les juges des conseils de prud'hommesb) le juge départiteurc) les juges des tribunaux de commerce

78. La cour d'assises est composée de :a) trois magistrats et six jurésb) six magistrats et trois jurésc)trois magistrats et neuf jurésd) un « youtubeur », une instagrameuse et un journaliste

35. L'instruction est en principe obligatoire :a) en matière personnelleb) en matière délictuellec) en matière criminelled) en matière professionnelle

74. le 1er janvier 2020, ont fusionné :a) le tribunal d'instance et le tribunal paritaire des baux ruraux b) le tribunal de grande instance et le tribunal de policec) le tribunal d'instance et le tribunal de grande instanced) le parc Astérix et Disneyland

58. La séparation des pouvoirs garantit le pouvoir de juger car : a) elle soumet le juge au pouvoir exécutif b) elle garantit l'impartialité du jugec) elle permet de laisser le juge libre d'appliquer ou non la loi d) elle soumet le juge administratif au juge judiciaire

63. La première action de groupe a été créée :a) en 1993 en matière de rugbyb) en 1804 en matière de famillec) en 2014 en matière de concurrenced) en 2006 en matière pénale

55. Les décisions avant-dire droit sont :a) des décisions prises par les avocats avant les procèsb) des jugements préparatoires insusceptibles d'appel seulsc) des jugements préparatoires suscep(bles d'appeld) une expression barbare pour désigner le « briefing » des juges

66. Pour qu';une association agréée puisse introduire une action de groupe il faut qu'l y ait des casindividuels déclarés lors de cette première l'assignationa) vraib) faux

31. L'évocation est une faculté exceptionnelle :a) appartenant au juge d'appel de juger un point non tranché en premier instance.b) appartenant au juge de première instance de juger un point non tranché en appelc)appartenant au juge de cassation de juger un point non-tranche au fondd) qui constitue une exception au principe du double degré de juridiction

43. Par principe, sont des juridictions d'exception :a) le tribunal judiciaireb) le tribunal paritaire des baux rurauxc) le tribunal de commerced)le tribunal correctionnel

37. En juillet 2021, une action de groupe :a) a été porte devant le tribunal de commerce contre la Poste et ses pratiques en matière de livraisonb) a été porté devant le justice administrative contre les contrôles au facièsc)a été porté devant le tribunal de la sécurité sociale contre le pas sanitaireb) a été porté par les étudiants de l'université de Paris devant le doyen contre l'usage des jeux de mots par les enseignants

28. Dans un procès d'assises, entre les jurés et les juges professionnels, les tâches sont :a) ventilées (aux jurés la matérialité des faits, aux juges le droit)b) partagées (jurés et juges professionnels collaborent sans distinction entre les faits et le droit)c) éclatées (celui qui parle le plus fort l'emporte)

26. L'exception de litispendance :a) permet de résoudre les conflits positifs de compétence en matière civile en organisant le dessaisissement d'une juridictionb) est une solution juridictionnelle qui permet de trancher un conflit négatif de compétence en matière pénale ou administrative

41.La cour criminellea) c'est une chambre de la cour de cassationb) c'est une nouvelle juridiction pénale pour juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusioncriminellec) une juridiction expérimentale pour juger des crimes commis par les magistrats dans l'exercice deleurs fonctionsd) remplacera la cour d'assises le 1er juillet 2024

42. Le principe même de l'appel porte à craindre que les seconds juges réforment une bonne décision et lui en subs(tue une de piètre qualité. 'Toutefois l'objec(on n'est pas dirimante car : a) deux juridictions, ça coûte plus cher donc cela vaut mieux qu'uneb) appel est porté devant une juridiction supérieure composée de magistrats plus expérimentésc)les seconds juges bénéficient de l'acquis d'un premier travaild) les avocats progressent au fur et à mesure de l'instance

30. Le principe du double degré de juridiction constitue :a) un vœu pieuxb) un principe général d'ordre publicc)un principe auquel on ne peut pas renoncer avant la naissance du litiged) une méthode pour prendre la température

40. Le conseil de prud'hommes comportea) une section de l'industrieb) une section de l'encadrementc) une section de commerced) une section de l'agriculture

29. Qui suis-je ? : « Il n'est pas nécessaire qu'une loi leur accorde expressément compétence, il suffit qu'aucune ne la leur refuse »a) les juridictions de droit communb) les juridictions d'exceptionc) l'ensemble des juridictions administrativesd) l'ensemble des juridictions judiciaires

36. Le juge d'instruction est :a) un magistrat du parquetb) un membre des services de policec) un magistrat du sièged) un juge chargé d'enseigner les bonnes manières aux autres juges