Philosophy Questions
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61. l'adage « Nul ne plaide par procureur » signifie que :a) personne ne peut engager une action à la place d'une autreb) Les incapables majeurs doivent saisir le procureur pour agir en justicec) le procureur représente personne d'autre qued) on ne peut pas donner procuration à quelqu'un pour agir a sa place
86. Dans l'ordre administratif le Conseil d'Etat est :a) la juridiction de droit commun en première instanceb) la juridiction suprêmec) ne juridiction d';exception en première instanced) d'une juridiction séparée
77. En 2021, ont été autorisées :a) la diffusion des audiences en direct sur le compte Instagram du ministère de la justiceb) l'enregistrement des audiences par les parties sur leur téléphone à condition de ne pas lespartagerc)l'enregistrement et la diffusion des audiences lorsque la décision est devenue définitived) l'enregistrement et la diffusion des audiences à huis clos
69. En matière de troubles du voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit nécessairement êtreprécédée :a) d'une assemblée des copropriétairesb) d'une tentative de conciliationc)A d'une fête des voisinsd) d'une tentative de médiation
48. La connexité permet au juge de connaître de toutes les demandes même si, présentées à etre principal, elles eussent relevé de la compétence d'une autre juridic(on ia) Vraib) Faux
62. L'action de groupe qui intègre par défaut toutes les vic(mes potentielles d'un comportementidentifié, à l'exception de celles qui manifestent la volonté de s'exclure du groupe ainsi défini estqualifiée
75. Les arrêts d'assises :a) doivent être motivésb) ne doivent pas être motivés
59. Chassez, trouvez et indiquez l'intrus :a) juge d'instructionb) juge uniquec) parquetd) siège
60. Lors du Gala de la faculté qui se tint à l'ère pré Covid, une histoire d'amour aussi fugace que passionnée s'était nouée entre Jessica Session et Justin Pote puis dénouée au petit matin à l'initiative de la jeune fille. Vindicatif, le jeune homme aux espoirs de mariage déçus, décide de saisir les tribunaux afin d'obtenir réparation. Le juge comprenant la douleur dont souffre l'homme blessé appliqua le droit du divorce afin de sanctionner durement celle qui lui brisa le cœur. Au demeurant,sa décision est :a) entachée d'une violation de la loib) entachée d'un manque de base légalec) pragmatiqued) juste : celui ou celle qui distrait un étudiant pour badiner mérite une lourde sanction.
68. A l'audience, le magistrat du parquet s'exprime au travers de :A) une plaidoirieb) un réquisitoirec) un avocatd) un jugement
46. En principe, la juridiction judiciaire territorialement compétente est désignée selon :a) le principe forum rei ou for du défendeurb) le principe forum actori ou for du demandeur
82. Devant les juridic(ons pénales, le demandeur qui a saisi la juridiction :a) peut soulever par la suite son incompétence en application du principe de l'estoppel b) ne peut soulever par la suite son incompétence en Application du principe de l'estoppel c) réponse « c » car je n'aime pas les anglo-saxons
52. Devant les juridic(ons françaises :a) Les débats sont en principe publicsb) Les débats se tiennent à huis clos
49. Le tribunal de commerce est la plus ancienne de nos juridictions contemporaines :a) Vraib) Faux
32. La « motivation insuffisante d'une décision qui ne permet pas à la Cour de cassation de contrôlersi dans l'espèce, les éléments nécessaires à l'application de la loi sont réunis » est un cas d'ouverturea cassation appelée :a) cassation pour violation de la loib) cassation pour non-réponse a conclusionc) cassation pour manque de base légaled) cassation disciplinaire
9. Le droit de ne pas agir se retrouve dans : le principe de la neutralité de la justice le principe du dispositif la saisine d'office le principe d'opportunité des poursuites
27. La loi de 2016 pour la modernisa(on de la jus(ce du 21ème siècle a prévu pour les juges dutribunal de commerce :a) une obligation de formationb) un dispositif de prévention des conflits d'intérêtc)une procédure disciplinaired) l'interdicton du droit de grève
38. Les prétentions nouvelles sont interdites en cause d'appel :a) ...par principe mais il est des exceptions qui sont par la même des exceptions au principe du double degré de juridictionb) ... par principe lequel ne souffre d'aucune exceptionc) ... par principe mais il est des exceptions qui en tout état de cause n'entament pas e principe dudouble degré de juridictiond) ... téléphonique.
81. Devant les juridictions civiles, l'exception d'incompétence doit être soulevée :a) In limine litis par le demandeurb) in limine ütis par le défendeurc) à tout moment par le défendeur réponse « c » car je n'aime pas le latin
65. Pour être réunis dans une action de groupe les victimes doivent :a) avoir subi des dommages différents causes par une même personneb) avoir un même avocat et une même prétention financièrec)avoir subi un même dommage causé par une même personne
