Philosophy Questions

33. Sont insusceptibles de pourvoi en cassation :a) les décisions des juridictions pour lesquelles la loi prévoit qu';elles ne sont susceptibles « d'aucunrecours de quelque nature que ce soit »b) les décisions des juridictions pour lesquelles la loi prévoit qu'elles ne sont susceptibles : « d'aucunrecours »c) les décisions du tribunal de policed) les décisions des cours d'assises

95. Selon la loi du 23 mars 2019, « Le tribunal judicaire peutcomprendre en dehors de son siège, des chambres de proximité. »a) vraib) fauxc) la réponse d

5. La séparation des pouvoirs est une philosophie initiée par :a) Amel Bentb) Lockec)Rousseaud)Montesquieu

87. L'arbitre a :a) la jurisdictiob) la senseoc) l'imperiumd) le petitbonum

80. Le juge d'instruction peut prendre :a) des actes d'instructionb) des mandatsc) des ordonnancesd) des commissions rogatoires

93. La distinction de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire est :a) une conséquence de la séparation des pouvoirsb) une spécificité françaisec) le fruit d'une évolution historiqued) encore un tour joué par un Pangolin

83. En matière civile, la solution des conflits de compétences est :a) juridique: la loi a prévu des règles pour les résoudre a priori sans recours au jugeb) juridictionnelle : le juge a la charge de les résoudre une fois celui-ci apparu

94. Le tribunal correctionnel est:a) le tribunal judiciaire statuant en matière de délitb) le tribunal des conflits familiauxc) e tribunal des erreurs judiciaires10d) le tribunal judiciaire statuant en matière contraventionnelle

84. Le taux de ressort a bondi ! Il est de :a) 4000 euros depuis le 1 er janvier 2020b) 5000 euros depuis du ler janvier 2020c) 2000 euros jusqu'au ler janvier 2020d) 5000 euros jusqu'au ler janvier 2020

39. En cas de partage des voix entre les membres du conseil de prud'hommes :a) la voix du président l'emporteb) l'arbitrage est obligatoirec) il y a une audience de départaged) les juges recourent à la méthode « Chifoumi »

72. La grâce présidentielle est :A) le fruit de l'élégance présidentielle visible lors du bal du 14 juilletb) une immixtion de l'exécutif dans le judiciaire prévu par l'article 17 de la constitutionc) une immixtion du judiciaire dans le législatif prévu par l'article 71 de la constitutiond) une immixtion du législatif dans le judiciaire prévu par l'article 64 de la constitution

91 La récusation du juge peut être demandée :a) s'il existe un lien de subordination entre lui et l'une des partiesb) s'il existe un lien de famille entre lui et l'une des partiesc)s'il y a ou s';il y a eu entre lui et l';une des parties un procèsd) s'il y a une amitié ou une intimité notoire entre lui et l'une des parties

53. Exercent leurs fonctions sans percevoir de rémunération :a) les juges des conseils de prud'hommesb) les assesseurs des tribunaux judiciairesc) les juges des tribunaux de commerced) les professeurs de droit

85. En matière administrative. La juridiction de droit commun est :a) le conseil d'Etatb) le tribunal des conflitsc) le conseil supérieur de la santéd) le tribunal administratif

92. Un justiciable innocenté après avoir été condamné à une peine de prison peut :a) agir directement contre le président de la cour d'assises qui l'a condamnée et engager sab) demander à l'Etat réparation des préjudices causés par la détentionc) demander la publication dans les journaux de la décision l'ayant réhabilitéd) se contenter de se réjouir d'être libéré

70. En 2021, l'aide juridictionnelle sera totale pour un justiciable dont les ressources annuels SODIa) inférieures à 1 262€b) inférieures à 11 262€c) inferieures à 112 620 €d) inférieures 1 112620€

34. Le rôle de la juridiction d'instruction est :a) décider de la culpabilité de la personne mise en examenb) décider de l'innocence de la personne mise en examenc) rassembler les preuves et d'apprécier si les charges sont suffisantes pour justifier ou non sacomparution devant la juridiction de jugementd) d'apprendre les bonnes manières au prévenu

54. Existe-t-il des sociétés sans juge ?a) Ouib) Nonc) cela dépend

71. La loi du 23 mars 2019 crée la procédure participative laquelle :a) dispense de la médiation et de la conciliationb) rend l';action en justice obligatoirec) rend l';action en justice irrecevable tant qu'elle est en vigueurd) rend la procédure plus conviviale

47. le principe du contradictoire signifie que :a) aucune décision de jus(ce ne doit trancher définitivement un litige en se fondant sur des élémentsqui n'aurait pas été soumis à la libre discussion des partiesb) tout élément produit en justice doit pouvoir faire l'objet d'un débat et dès lors doit être communiqué l'adversairec)le juge qui envisage de soulever d'office un argument de droit doit mettre les parties en mesure de s'expliquer sur celui-cid) les parties ne peuvent pas invoquer des éléments qui se contredisent.