Philosophy Questions

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

International Covenant on Civil and Political Rights

Universal Declaration of Human Rights

45. La Cour de cassation est :a) la juridiction suprême de l';ordre administratifb) le juge de la légalité et du droitc) un troisième degré de juridictiond) je ne sais pas et je suis surpris qu'une telle question soit posée

51. La séparation des pouvoirs limite le pouvoir des juges car :a) elle évite le gouvernement des jugesb) elle soumet le juge judiciaire au juge administratifc) elle instaure une hiérarchie entre les juridictionsd)elle réduit les risques de contamination du coronavirus entre les juges et les parlementaires

67. Des justiciables répondant aux critères fixés par le juge et qui ne sont pas parties au procès dans la première phase de la procédure peuvent bénéficier a posteriori de l'action de groupe :a) vrai peu important le moment de la demandeb) vrai s'ils se manifestent dans le délai qui leur est impartic)faux peu important le moment de la demanded)faux s'ils se manifestent dans le délai qui leur est imparti

56. L'interdiction faite au juge de créer des normes juridiques est fondée sura) le respect de la volonté du peupleb) la défiance des élus vis a vis des magistrats c) la sauvegarde de l'unité du droitd) le respect de l'administration

44. Les juridictions répressives : a) Forment un ordre de juridiction propreb) appartiennent à l'ordre administratifc) Appartiennent à l'ordre judiciaire

64. Depuis la loi J 21 du 18 novembre 2016, peuvent être l'objet d'une action de groupe :a) les discriminationsb) les questions familialesc)l'environnementd) le sport

79. Ne peut pas être juré :a) un étudiant en première année de licence âgé de plus de 23 ansb) un fonctionnaire de policec) une personne condamnée pour un crime ou un délit à une peine de plus de six moisd'emprisonnementd) un membre du gouvernement

76 En matière pénale, le juge d'instruction a un pouvoir :a) de policeb) d'informationc) de persuasiond) de juridiction

97. Le juge des contentieux de la protection est :a) un juge d'instruction spécialisé dans les crimes subis par des mineursb) un juge d'instruction spécialisé dans les crimes commis par un mineurc) un juge spécialise dans le non-respect des gestes barrièresd) un juge du tribunal judiciaire

27. La loi de 2016 pour la modernisation de la justice du 21ème siècle a prévu pour les juges dutribunal de commerce :a) une obligation de formationb) un dispositif de prévention des conflits d';intérêtc) une procédure disciplinaired) l'interdiction du droit de grève

99. En matière internationale, le code civil prévoit que les juridictions françaises sont compétentesa) si un Français est défendeurb) si un français est demandeurc) si une partie au litige n'a plus confiance dans le juge trançaisd) si un juge français est parti au litige

89. Par principe, la spécialisation des juridictions remet en cause le principe d'égalité devant la justicea) vraiB) faux

96. La loi du 23 mars 2019, crée le juge des contentieux de la protection dont les fonctions serontassurées par :a) Des juges du tribunal judiciaire anciennement chargés d'un tribunal d'instance ab) des assistantes socialesc) des magistrats à titre temporaire sans que leur charge puisse excéder le tiers de l'activité de lajuridictiona) des avocats

21. Un magistrat à titre temporaire ne peut pas exercer les fonctions de juge départiteur.a) vraib) fauxc) sauf si le président du tribunal judiciaire est cas contact

73. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle la condition de ressources n'est pas exigée pour :A) les plus richesb) les hommes poli(quesc) les victimes d'aEeintes volontaires à la vied) les victimes d'aEeintes aux biens

98. Le tribunal paritaire des baux ruraux connait en moyenne :a) 900 000 affaires par anb) 90 000 affaires par anc) 9000 affaires par and) 9 affaires par an

100. En matière internationale, les juridictions françaises sont par principe :a) compétentes pour les infractions commises par un français à l'étranger même si unecondamnation a été définitivement prononcée par une juridiction étrangèreb) compétentes pour les infractions commises par un français à l';étranger sauf si une condamnation aété définitivement prononcée par une juridiction étrangère «c) incompétentes pour les infractions commises par un étranger en France sauf quelques casspéciaux prévus par la loi ou une convention internationale spécialed) compétentes pour les infractions commises par un étranger en France sauf quelques cas spéciauxprévus par la loi ou une convention internationale spéciale