Philosophy Questions

17. Le principe de gratuité s'applique :a) au recours aux juridictionsb) au recours aux auxiliaires de justicec) aux soirées étudiantes en période de confinement

23. Classiquement, on dit que la cour d'assises rend :a) des chaisesb) des jugementsc) des arrêtsd) des débiles

13. L'exequatur est :a) l'énoncé de la règle de droit par l'arbitreb) la procédure pour obtenir l'exécution forcée d'un contratc)une procédure pour donner force exécutoire a la sentence arbitraled) une épée coincée dans un rocher

14. Le référé est une manifestation du principe de continuité de la justice :a) Vrai b) Faux

16. La conciliation est une partie intégrante de la mission du juge judiciaire :a) oui depuis la loi du 18 novembre 2016b) non depuis la loi du 18 novembre 2016c)oui depuis toujoursd) non depuis toujours

prey of idealism = people give a lot importance to their community and some people

15. Un justiciable peut être condamné à des dommages et intérêts lorsque son action en justice :a) échoue b) est un recours en vérification d'écriture qui n'aboutit pasc)est abusived)lorsqu'il mange un pangolin cru

20. Le critère de la faute lourde dans la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux de la justice est :a) le comportement du jugeb) la gravité de l'erreur de droitc) le préjudice

18. Le principe de la compétence des juridictions administratives pour juger l'administration constitue un privilège de juridiction qui est une exception au principe d'égalité devant la justice :a) Vraib) Faux

4. Les trois objectifs de la loi J21 affichés par le législateur sont une justice :a une justice plus souple, plus humaine, plus rapideb une justice plus rentable, plus économe, plus libéralec une justice plus accessible, plus indépendante et plus efficaced une justice plus stricte, plus sévère, plus rapide

5. Le bon père de famille, les bonnes mœurs, l'équité, le raisonnable, l'ordre publica des notions cadres volontairement floues que le juge doit interpréterb des notions cadres volontairement floues que le juge a éradiquéesc des notions cadres au volontairement floues que le juge fait évoluerd des notions cadres volontairement floues que le juge peut accrocher dans son bureau

11.Ne peut pas être arbitre :a) le professeur de droitb) le jugec) l'avocatd) l'étudiant en droit

What you call a society where women are superior to men in so far as they inherit and own property, control money and are better educated

19. L'aide juridictionnelle peut être demandée :a) pour agir en justiceb) pour l'obtention d'un avocat en vue de parvenir à une solution transactionnelle au cours de l'instancec) pour l'obtention d'un avocat en vue de parvenir à une solution transactionnelle avant l'introduction de l'instanced) pour l'obtention d'un avocat pour assister un citoyen dans ses démarches administratives

some people have a ... view on the individualism

22. L'appel d'une décision rendue par une cour d'assises est.a) impossibleb) inutilec) giratoired) circulaire

6. L'article 1355 du Code civil pose :a le principe de l'autorité absolue de la chose jugéeb le principe de l'autorité relative de la chose jugéec le principe de continuité du service public de la justiced le droit de grève des magistrats

2. Les juridictions de l'ancien régime se caractérisaient par :a) leur diversitéb) leur uniformité c) leur multiplicitéd) leur unité

10. La transaction peut prévenir une contestation à naitre :a) oui depuis la loi du 18 novembre 2016b) non depuis la loi du 18 novembre 2016c) oui depuis toujoursd) non depuis toujours

How I wasted them, those rooms, that freedom from being seen.