Law Questions
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"Le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi"
Responsabilités du président en tant que chef des armées (ex : a le 'feu nucléaire', préside conseils et comités supérieurs de Défense)
+ anciens et + importants apparats
CJR composé 15 juges :- 6 députés- 6 sénateurs - 3 magistrats siège cour de cassation, dont 1 préside CJR
"Le président de la Républilque négocie et ratifie les traités"
puis écoles tenues par une personne (écolâtre) dans des villes épiscopales
D de grâce à titre individuel (fait par président)
Quelle adage dit qu'il n'y a pas de société sans droit ?
Pouvoir du président, du Premier Ministre et des 2 présidents des assemblées de saisir le conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité d'un traté
Règles fonctionnement Conseil supérieur de la magistrature (ex : mentionne garde des sceaux)
Qui a permis de faire reconnaitre à la France la philosophie du droit ?
"Les fonctions de membres du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle"
Pouvoir du président de nommer aux emplois civils et militaires de l'Etat
Le conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de referendum et en proclame les résultats (pour article 11 ou 89)
Le Premier Ministre engage responsabilité gouvernement devant l'AN
Pouvoir du président de nommer 3 membres au conseil constitutionnel
Président garant indépendance autorité judiciaire
"le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct"
Prérogatives individuelles du Premier Ministre : détenteur pouvoir réglementaire & chef administration "Le Premier Ministre dirige l'action du gouvernement""Il est responsable de la Défense nationale" (à partager avec pouvoir président article 15)Il "nomme aux emplois civils et militaires" (à partager avec pouvoir président article 13)
Révision Constitution (seul article intitulé "de la révision")"La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'aucune révision" "Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire"