Law Questions
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Voyelle antérieure arrondie fermée
voyelle antérieure écartée mi ouverte
Voyelle antérieure écartée fermée
Responsabilité pénale internationale du président : Cour pénale internationale juge dirigeants (présidents, ministres, députés) qui commettraient crime (contre humanité, d'agression, de génocide)
Droit de message du président au Parlement
Remplacement ministre maintenant juste temporaire => ministres retrouvent leur siège s'ils quittent gouvernement sans avoir besoin patienter élection d'ap ou supplier suppléants démissionner
President en fonction bénéficie d'une protection complète pendant durée de son mandat et pour tous les actes qui ne sont pas détachables de sa fonction
Dit plein de trucs Ex : - Qué paso si campagne présidentielle perturbée par la mort d'un candidat - Le scrutin est majoritaire à 2 tours)- Compétences retirées au président intérimaire
annotations interlinéaires ou marginales
développement d'un droit canonique nouveau
Procédure navette législativeEx : Premier Ministre eut provoquer réu commission mixte paritaire quand 2 assemblées pas d'acc sur vote projet loi
Parlementaires et Premier Ministre sont à l'initiative de la loi (pas président)
Responsabilité du président : le président peut être destitu en cas de manquements incompatibles avec l'exercice de son mandat
nombreux parallèles entre droit canonique et droit romain
seconde version du décret de gratien
juristes enseignant en italie ou en France
Président nomme membres gouvernement et stop leurs fonctions"Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions."
Président préside conseil des ministres
Section 1 : la tutelle exercée sur les actes des CT : §1 - le pouvoir d'annulation : §2 - le pouvoir d'approbation §3 - le pouvoir d'autorisation §4 - le pouvoir de substitution d'action Section 2 : la tutelle exercée sur les organes des collectivités
"Les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution"