Law Questions
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Existe-t-il une distinction entre cogna et agna dans droit germanique ?
Établit le domaine de la loi et du règlement
Président veille intérêts supérieurs Nation :- veille respect Constitution - arbitre entre institutions- assure fonctionnement pouvoirs publiques - garant indépendance nationale- garant intégrité territoire - garant respect traités=> Président chef des armées et de la diplomatie
Un esclave peut-il se marier sous le droit germanique ?
Pleins pouvoirs président en cas de crise extrêmement grave
Président nomme Premier Ministre et stop ses fonctions"Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement."
Pouvoirs propres/autonomes du président :- nomination du Premier Ministre (article 8 alinéa 1)- référendum législatif (article 11)- D de dissolution (article 12)- pouvoirs dits de crise (article 16)- D de message au parlement (article 18)- pouvoir de saisine du conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité d'un traité (article 54)- nomination de 3 membres au conseil constitutionnel (article 56)- pouvoir de saisine du conseil constitutionnel pour le contrôle de constitutionnalité des lois (article 61)
Référendum législatif (utilisé par gdg pour réformer Constitution) (c'est un des pouvoirs propre du président)
La polygamie est-elle autorisée dans le droit germanique ?
qui critique doctrine juridique actuelle, contre CNE + conseil état car se place en moralisateur= mainmise de l'etat sur corps H + sur avancées recherches = droit outrepasse son rôle
En fr qu'est ce qui reconnait l'utilisation du corps humain à fin médicale+ scientifique possible si personned 'accord
quel juriste + partisan philo libertaire dit qu'on peut pas être contre prostitution si c'est consenti
que ce passe t-il si le bénéficiaire veut renoncer à conclure le contrat synallagmatique de contrat ?
Décret de vente à distance (renforce l'obligation d'information pour les consommateurs)
Omnibus (réglementation du démarchage à domicile, interdiction des faux avis en ligne et encadrement sur la réduction des prix)
En tant que responsable du traitement des données, que doit-on attendre du fournisseur de solution de digital analytics ?
Parmi les données analytics collectées, quelles catégories de données sont considérées comme étant à « caractère personnel » ?
Dans le cadre du digital analytics, y a-t-il des moyens d'être exempté de la nécessité de recueillir le consentement ?
Quel est le montant de l'amende le plus élevé à ce jour pour non-respect du RGPD ?
Dans le cadre de la solidarité passive, en cas d'insolvabilité d'un des débiteurs, le créancier peut f faire quoi ?