Law Questions
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Qui s'est chargée de déterminer dans quel cas un dommage pouvait être réparé?
P 10 Quel préjudice la Cour de cassation décide-t-elle d'indemniser pour les victimes par ricochet?
Quelle est la première condition pour engager la responsabilité civile?
Combien de mode de désignation du tuteur ?
Lorsque l'émancipation du mineur est par le juge comment on la qualifie + fondemnt ?
Certains actes de disposition particulièrement graves nécessitent toujours l'autorisation du juge fondement juridique ?
ministre délégué sont délégué auprès de ... ou ...
« L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale. »
A quoi est lié le régime de l'administration légale ?
qui préside conseil des ministres + fondement ?
est ce que le nbre de membre au gouv est limité ?
Quel article définition l'administration légale ?
2 régimes de représentations / protection déterminé en fonction de la situation familiale ?
L'élément intentionnel de la faute existe pour les infans ou pas ?
Fondement juridique du caractère exceptionnel des incapacités ?
Est ce que le dommage est défini dans le Code ?
Est ce que abrogation par désuétude existe ?
Quel article place les traités dans le droit positif ?
Classification des droits subjectifs en fonction de leurs sources
Comment doit prioritairement s'effectuer la réparation du préjudice écologique selon l'article 1249 du Code civil?