Law Questions

Quelle loi a été introduite dans le Code civil concernant les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage?

Quelle est la particularité de la perte d'une chance en termes d'indemnisation ( par rapport au caractère certain du dommage) ?

Quelle exception fait office à la règle prétorienne de licéité du dommage?

Tous les biens sont meubles ou immeubles

Quel exemple est donné pour illustrer qu'un joueur invétéré ne peut pas réclamer son gain au casino? Arrêt pas obligé

Quelle évolution importante a connu la jurisprudence concernant la légitimité du préjudice?

Quel pouvoir ont les juges au-delà des limites de la probabilité de réalisation de la chance?

Quel type d'activité ne permet pas d'indemnisation en cas de préjudice?

Que doit faire le juge si le demandeur à l'action est dans l'incapacité de chiffrer le montant du préjudice écologique subi?

LES FAITS GÉNÉRATEURS SIMULTANÉS Quand on considère que plusieurs fait générateur sont à l'origine du dommage Que fait le juge ?

Quelle nomenclature a été adoptée pour tenter une clarification du champ d'application des différents types de préjudices réparables?

Mode opératoire d'établissement du lien de causalité par la CCass ?

Comment on appelle l'action qui fait réapartion de l'obligation in solidum ?

Définition du lien de causalité par la CCAss ?

Prise de parti par le CCas pour une théorie de causalité ?

Bouakham voluntarily enrolls in a skydiving course at OpenSkies Pvt. Ltd. (OpenSkies), an adventure firm. She signs a contract that relieves OpenSkies of liability. After receiving proper instruction, she jumps from an airplane. Unfortunately, Bouakham is injured when she could not steer her parachute toward the target area while landing. She sues the parachute center for damages. But the court found that the contract protected OpenSkies from damages, as Bouakham had voluntarily joined the course knowing all the risks involved. What kind of contractual provision protected OpenSkies from having to pay Bouakham damages?A) a noncompete clauseB) an exculpatory clauseC) the duty of restitutionD) disaffirmance

An exculpatory clause must be reciprocal to be considered enforceable.

An exculpatory clause that results from superior bargaining power is usually found to be void.

A ________ is a contract that provides that a seller of a business or an employee will not engage in a similar business or occupation within a specified geographical area for a specified time following the sale of the business or termination of employment.A) quasi-contractB) contract in restraint of tradeC) covenant not to competeD) contract of adhesion

Preprinted forms whose terms the consumer cannot negotiate and must sign in order to obtain a product or service are referred to as ________.A) contracts of adhesionB) quasi-contractsC) contracts in restraint of tradeD) voidable contracts