Law Questions
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Quel article précise qui peut représenter l'absent ?
Condition essentielle d'accès à la personnalité ?
Depuis quand et quelle loi il possible de faire figurer un nom + prénom sur l'acte d'enfant sans vie + est ce que ça a un effet juridique ??
Situation juridique embryon est disposé par le biais de quelle lois ?
Divorces par consentement mutuel = conditions (= fondement) ?
DCM = pour la cause du DCM fondement ?
Quand a été restauré le divorce + par quelle loi ?
Séparation des époux = quoi en jargon jurdiique ?
Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles.
Juge peut ordonner la production de force d'élément de preuve détenu par 1 partie ou 1 tiers
Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts.
dispose de l'ordre chronologique dans la production des preuves
Principe par rapport à la rupture de l'union libre ?
Comment les concubins déclarent leurs revenus ?
Doit on être hétéro pour être en concubinage ?
Contentieux entre concubins se règlent devant qui ?
P 10 Quelle condition la Cour de cassation estime-t-elle nécessaire pour indemniser la victime par ricochet de son préjudice d'affection?
L'ordonnance du 15 octobre 2015 a supprimé quels articles ?
Lorsque l'émancipation du mineur est par le juge comment on la qualifie + fondemnt ?
juge peut décider que certains actes sont soumis a son autorisation préalable fondement ?