Law Questions

Hans fährt am Montagmorgen nach einem anstrengenden Wochenende zur Arbeit. Er ist noch ziemlich müde und entsprechend unkonzentriert. Deshalb merkt er nicht, dass er in eine Kreuzung fährt, ohne vortritt zu haben. Er kollidiert mit einer Motorfahrerin. Glücklicherweise bleiben beide unverletzt. Das Motorrad wird aber stark beschädigt wer bezahlt?

Anna ist in der Nacht mit dem Auto unterwegs. Plötzlich taucht vor ihr ein Reh auf. Leider kann sie nicht rechtzeitig bremsen. Durch die kollision wird ihr Auto stark beschädigt. Wer bezahlt den Schaden?

Am meisten Unterstützung suchen Jugendliche im Zusammenhang mit stress.Wie entspannen sie sich? Beschreiben Sie Ihre Art der Entspannung vom Altagsstress

Zu Welcher Körperschaft gehört der Verein? Zu den „natürlichen Personen" der zu den „ Juristischen Personen"?

Dans quel cas la légitime défense ne devra jamais entraîner un homicide volontaire?A - En cas de défense de personneB - En cas de défense de bienC - En cas de défense d'un animalD - Aucun de ces cas

// CE, 4 avril 2018, Association « collectif danger aérodrome Aix-Les Mille »L'avis d'appel public à la concurrence (pour faire un marché public) d'une délégation de service public de l'État est une mesure préparatoire (à la conclusion de la convention) insusceptible de recours en excès de pouvoir

// CE, 27 janvier 2023, Asso. Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et a.Le refus opposé à une demande de portée générale tendant à la suspension d'autorisations préalables d'exportation de matériels de guerre à destination d'un État étranger n'étant pas détachable de la conduite des relations internationales de la France, il a la nature d'un acte de gouvernement. RI donc acte de gouv donc CE ne peut pas connaître de ces actes

Qui represente le ministère public lors de l'audience pour un crime ?

Quelle est la juridiction qui juge les contraventions de 5ème classe ?

Si fusion de 2 choses appartenant à 2 proprios différents et pas possible de séparer sans détérioration ?

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Combien d'éléments doivent être réunis pour être en état de légitime défense?

Quel élément permet de catégoriser les infractions {contravention, délit, crime)?

Pour quelles situations la présomption de légitime défense est-elle prévue?A Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habitéB Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violenceC Pour repousser l'entrée par effraction dans un lieu habitéD Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence, survenus sur les heures habituelles d'ouverture du local

Nom du code par lequel sont identifiés les aéroports et agents aériens

How are the decision generally made on the board ?

As a producer, you have ... control if you chose an agent and ... control if you chose a distributor

art. 22 du règlement Bruxelles 1 et art. 24 du règlement Bruxelles 1 bis.

hôtels, restaurants, entreprises de spectacle, entreprises fabriquent des produit alimentaires de consommation immédiate (boulangerie et les pâtisseries), les commerces de bricolage, les entreprises de transport, les entreprises de presse, les marchés, les foires.

quels sont les deux ordres de la dualités des ordres de juridiction ?

l'acquisition de la nationalité française à raison du mariage