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Pour quelles situations la présomption de légitime défense est-elle prévue?A Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habitéB Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violenceC Pour repousser l'entrée par effraction dans un lieu habitéD Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence, survenus sur les heures habituelles d'ouverture du local
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- dans le cas où la mauvaise juridiction administrative est saisie:
- Affaire du Brukini dans une crique corse (été 2016). Trouble avéré à l'ordre public mais localement seulement. Les conditions d'accès à la plage doivent être adaptées et proportionnées aux seules nécessités de l'ordre public, nécessités qui découlent des circonstances locales.
- Question du pouvoir de sanction des AAI : les sanctions émises par des autorités de contrôle des assurances ne se bornent pas à punir un comportement mais à assurer la sécurité du marché. Remise en cause de leur pouvoir de sanction.