Law Questions
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ordonnance du 4 octobre 1945 relative à l'organisation de la sécurité sociale
article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public
loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travauilleurs handicapés
1. Quelle est la portée de l'arrêt Mickelsson ?
Si la prestation ne peut être déterminée avec précision au moment de la conclusion du contrat, comment doit-elle être caractérisée ?
Quelle est la sanction lorsque l'objet d'un contrat est contraire à l'ordre public ?
Election des députés européens au suffrage universel
Dans les contrats d'adhésion, qu'est-ce qui caractérise la clause abusive
S'agissant des contratsDans quels situations le Code civil prévoit la lésion ?
Traité ayant instauré le monopole d'initiative de proposition d'un acte à la Commission
La prestation doit-elle être déterminée ?
- Vrai justice ≠ celle des H (pas de constance, règle universelle) mais c'est celle de Dieu, la justice n'est pas dans les coutumes mais dans les lois naturelles.- Réfutation (si il y avait un droit naturel sur lequel se fonde le droit positif on trouverait des lois constantes et universelles, or il n'y en a pas)Il faut s'en tenir aux lois en vigueur et faire attention aux idées révolutionnaires car cela peut conduire au chaos
Pas sûr la raison mais son autorité réside dans le fait qu'elle est accepté, donc en analyse à rien Conclusion : La justice des hommes qui se réduit à la coutume n'est fondé sur rien, n'a aucune valeur.
Motif économique est-il inhérent à la personne ?
HobbesAliénation des volontés individuelles dans la volonté du souverain
Défend la conception platonicienne, justice qui ne dépend d'aucune expérience donc pas d'obstacle
La question qu’on peut se poser est de savoir si cette mesure n’est pas attentatoire au droit de propriété des minoritaires. Est-ce que ce n’est pas une hérésie juridique ?
Justice = application de la loi et quand elle est stricte, mécanique paradoxalement elle peut produire des injustices (un jugement peut-être juste mais non équitable)Le Pb: contradiction à distinguer le « juste » (conforme à la loi, légal) et « l'équitable »( ce qui est juste sans etre forcément conforme à la loi)Solution : l'égalité ne s'oppose pas à la justice légale mais en est le correctif Explication : la loi = général, elle ne peut pas prévoir tout les cas particuliers, équité = application de la justice légale qui tient compte de la particularité de chacun
Exemple BenthamLa solution = celle qui apporte le bonheur pour le plus grand nombre.Or : danger pour les minorités (handicaps)