Law Questions
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Création du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
général (90% de la population) ; agriculteurs (MSA) ; indépendants (rattachés pour partie en 2018), régimes spéciaux (FP / contractuels / EP).
124 Md€ avec 6 taux de CSG + CRDS remboursement.
dans quelle situation se trouve en principe un national sur territoire d'un état étranger ? quelle conséquence s'il est victime d'une violation de ses droits fondamentaux ?
quelle partie pour les voies de recours ?
Que se passe-t-il lorsque ces termes sont mal définis dans le cadre du "contrat de communication et approche interlocutoire" selon R. Ghiglione (1986, 1989) ?
quel principe pour les magi admin est reconnu par les PFRLR ?
éventualité de la vie humaine saisie par la sécurité sociale dans sa dimension économique - qu'elle soit malheureuse (maladie, accident, perte d'autonomie, décès, etc..) ou heureuse (maternité, charges de familles) à partir du moment où elle est susceptible d'impacter les ressources ou les charges des intéressés.
le statut des nationaux : le statut de protection internationale des réfugiés
le cas des nationaux à l’étranger : mégalo de protection diplomatique
convention de la Haye de 1930 questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité : son article premier dit que chaque état peu faire quoi ? cette législation doit se rattacher à quoi ?
la réglementation du statut des nationaux
haut commissariat des NU, avis consultatif de janvier 2007 application extraterritoirale des obligations de non refoulement : principe de non refoulement pour qui ? c'est un principe de...? on retrouve ce principe de non refoulement dans quoi d'autre et pk ?
les conditions permettant d’obtenir le statut de réfugié
quelle est la loi qui prévoit la rédaction de directive anticipée par le patient ?
Le locataire gérant du FDC est titulaire du droit au bail ?
En cas de vente de FDC, bénéficient d'un droit de préemption :
Si un mauvaise utilisation des informations énoncées pendant la négociation
Les ouvrages publics peuvent être de la propriété publique ou privée
directive CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'accès à l'emploi et de conditions de travail