Law Questions

Jusqu'à quand l'administré n'avait pas le droit de demander réparation de son dommage causé par l'administration dans l'exercice de ses fonctions ?

Exemple d'un acte authentique dont la force probante est conséquente ?

Quel article consacre le principe de liberté de la preuve ?

Vrai ou Faux Toute clause particulière du contrat de travail doit faire l'objet d'un écrit

Quel est le sort d'une clause de non-concurrence qui ne respecterait pas les conditions de validité fixées par la jurisprudence de la Cour de Cassation ?

Quel art consacre la charge de la preuve ?

Comment sont qualifiés les faits non contestés qui n'ont pas à être prouvés ?

Jusqu'à quand les administrés ne pouvaient pas exiger de l'administration de leur communiquer les documents à sa disposition pouvant servir de preuve lors d'un procès ?

juge doit interpréter la loi même si elle est obscure (Art 4 code civil)

gouv ne peut pas s'immiscer dans la résolution des litiges (Ne peut pas influencer le rendu d'une décision de justice à travers des ordres ou des pressions directes ou indirectes)

Lorsque les circonstances deviennent exceptionnelles, le droit devient dérogatoire

la faute de service « révèle un administrateur, un mandataire de l'État plus ou moins sujet à erreur mais non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences ». La faute personnelle

les PGD ont une valeur supra décrétale et infra législative

Délai pour actions relatives à la filiation pour enfant mineur

théorie des bases constitutionnelles du DA

Vrai ou faux : il s'accorde avec le nom en genre et en nombre

Part des recettes fiscales de l'Etat de la TVA

Dépenses fiscales relatives à l'IR en 2023

Comment appelle-t-on un déterminant associé à un nom commun ?

Perte représentée par diverses dépenses fiscales