Law Questions

lorsqu'une police administrative générale agit, elle doit donc prouver qu'il y a un .....................ex : pour interdire les manifestations palestiniennes

principe de continuité des services publics : principe de fonctionnement ............. lié à la nature de ce service ( hôpital en continu, éducation seulement la semaine). Répondre à l'intérêt général sans interruption.

Qui a posé des conditions / règles, pour que les mesures de police administrative soient légales ?

Le champ d'application de la police administrative général est-il limité ?

Le droit adm a encadré l'exercice du pouvoir de police adm en soumettant son usage à des conditions. Si elle ne sont pas respecté, la mesure de police est ............... et pourra être annulée par le ...........

principe de mutabilité : permet aux personnes publiques qui les gère de ............... un service publique à tout moment. Confère aux personnes publiques qui en sont chargé le pouvoir de le réorganiser, de l'...........voir de le ........... Suppose que le service public s'adapte aux évolutions de la société. Il doit suivre les besoins des usagers (souplesse d'organisation des services, notamment) et les évolutions techniques (passage du gaz à l'électricité au début du XXe siècle, par exemple).

autre condition cumulative : la mesure de police adm devra être ..................... c'est-à-dire que son contenu doit être strictement ......... aux circonstances, le mesure ne doit pas être ............... Ils doivent prendre la mesure la moins instantatoires aux libertés. Si une mesure est disproportionnée, elle est .............

L'ordre public recouvre la ....... , la ....... et la ..............

principe de neutralité : l'organisation et le fonctionnement du service public ne peut résulter de convictions .................. , .................... et .................

Seul le 1er ministre dispose sur l'ens du terr d'un pouvoir ....................................... ( le président n'en a pas, seulement le premier ministre).

but de la police administrative général : ......................( elle peut concerner n'importe quel comportement, situation, activité qui peut faire l'objet d'une mesure de PAG)

La police administrative a pour finalité le ............. et de la ......... pour que les libertés puissent s'épanouir

Au niveau locale, la police adm général est attribué au ....... pour les communes et au ........ pour les départements.

le pouvoir de la police administrative est-il encadrer ?

Combien de certificats médicaux sont nécessaires lors de l'admission d'un patient en psychiatrie lors d'une procédure d'urgence ?

Quel premier texte reconnaît les droits de l'homme en France ?

Quel document médical est nécessaire pour placer une personne sous procédure d'urgence ?

Les préventions et soins d'escarres relèvent des soins du rôle propre ou du rôle prescrit

Comment s'appelle le tiers qui se glisse entre le contribuable et les services dans le cadre de l'impôt indirect ?

Impôt dont le rendement est le + fort en France