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Au niveau locale, la police adm général est attribué au ....... pour les communes et au ........ pour les départements.
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- Les préfets sont nommés par:A) décret du ministère de l'intérieurB) décret du 1er ministre C) en conseil des ministres par décret du président de la république D) après l'avis du président de la région
- CE a dit que le privilège du préalable est aussi une contrainte (doivent le mettre en oeuvre)
- Les chambres réunies décident de la fin de l'impossibilité de régner