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Autres sources du droit non citées dans la pyramide des normes
En quelle année le CP des mineurs entra t'il en vigueur ?
Comment peut-on écarter la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans ?
Présomption simple d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de ... ans
De quel mot latin vient le mot "imputer" ?
Peut-on être à la fois l'organe et le représentant d'une personne morale ?
La laïcité découle de la ............ Ca a fait l'objet de loi dont l'application pose problème. Loi du 15 mars 2004 qui interdit les tenus manifestant le signe d'appartenance religieuse dans les écoles.
Ce pouvoir de police adm s'exerce de deux manières : soit en adoptant des ...................... (règlement de police qui s'appliquent à tous le monde, ou injonction/interdiction) soit des mesures matérielles (encadrer le cortège d'une administration)
sécurité publique : garantir la sécurité des ........ et des ........
dans ttes les communes, des affiches placardées faisant la pub des messageries roses avec des femmes nues. Le maire d'Arcueil dit qu'il prend son pouvoir de polic adm et intedridt la puiblicité de messagerie rose dans toute la commune.Est-ce que c'était ok ???????
malgré le principe de continuité, il y a un droit de ....... et une certaine conciliation entre les deux
arrêt de 1955, société les films de lutecia : un maire avait décidé d'utiliser ses pouvoirs de police pour interdire dans sa commune la projection de ce film ( avec son pouvoir de PAG, il veut l'interdire car ça pourrait troubler l'ordre public car le film serait immoral). Une aut adm se sert de son pouvoir pr interdire un film car certaines scènes sont immorales. Le peut-il ?
Qui possède le pouvoir de police administrative au niveau central ?
police adm ......... : elles visent un but en particulier, une situation, un type d'activité. On les confie à des autorités qui d'ordinaire n'ont pas de pouvoir de police.Ex de police spéciale : loi du 23 mars 2020 : nouvelle police spéciale confié au ministre de la santé en matière de lutte contre la pandémie.
services publiques obligatoires (régalien) : défense, justice, enseignement, police, réception des impôts. Ils peuvent être rendus obligatoires par les ............ ( entretiens de vois communales, gestion des ordures, lutte contre les incendies, collège, l'entretien des lycées ...). La pers publique qui gère le service ne peut pas ......... le service public obligatoire. Il faudrait des nouvelles ......... pour supprimer les services publiques obligatoires.
arrêt benjamin de 1933 : le conseil d'E a posé 2 cond .............. pour que ce pouvoir de police puisse être légalement exercé . Quelles sont-elles ?
service public = activité .......... prise en charge par une .......... (soit la pers publique exerce directement le service public avec ses propres moyens soit la pers publique décide de ............. , souvent une personne privée, ce service publique). Même si c'est délégué, c'est vérifié.
Services publiques facultatifs :offrent une ........ prestation (sport, culture ,aide aux personnes). On peut les ......... légalement facilement. Ex : avoir un théâtre
Autre illustration du caractère évolutif : le conseil d'E dans un arrêt du 24 oct 1995, commune de Morsan sur Orge, précise que le respect de ........................... constitue désormais une composante de l'ordre public. Je peux prendre des mesures de PAG pour la préserver.
Une mesure de police adm est légale que si elle est justifiée par un .............. + ..............

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