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Qui possède le pouvoir de police administrative au niveau central ?
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- Le CC, saisi via la procédure de la QPC de l'article 61-1, va procéder à un revirement de jurisprudence. Il dit que l'ordonnance, qui n'a pas fait l'objet de ratification expresse dans les délais prévus par la loi d'habilitation, a valeur législative. Le CC est donc compétent pour contrôler ces ordonnances.
- Pas sûr la raison mais son autorité réside dans le fait qu'elle est accepté, donc en analyse à rien Conclusion : La justice des hommes qui se réduit à la coutume n'est fondé sur rien, n'a aucune valeur.
- (Source unilatérale du DT) avantage accordé par l'employeur à ses salariés en vertu d'une pratique constante et répétée. Il doit être général fixe et constant (ex 13eme mois)