Law Questions
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2 (Die Versicherten haben einen Rechtsanspruch auf Leistung. Tritt der Versicherungsfall ein, muss das Versicherungsunternehmen die vereinbarte Versicherungsleistung erbringen)
1 (Die Versicherten bilden eine Gefahrengemeinschafz, die durch das Versicherungsteam organisiert wird)
3 (In der Versichertengemeinschaft gilt das Prinzip der Gegenseitigkeit. Aus den eingesammelten Prämien bezahlt das Versicherungsumternehmen die Versicherungsleistungen im Schadensfall und den Verwaltungsaufwand)
livraison d'informations confidentielles/couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction à un tiers non autorisé
divulgation, par voie de presse, par publication d'un écrit ou sur ls réseaux sociaux des info confidentielles couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction
Divulgation, même par maladresse, d'une information confidentielle sur une opération de PJ ou administrative à venir
éteindre son téléphone afin de ne pas pouvoir être rappelé au service
Défaut de vigilance quant aux dificultés d'ordre professionnel et/ ou privé présentées par les policiers / gendarmes
absence sans raison légitime au moment d'un contrôle administratif
communication d'un numéro de téléphone erroné
affichage sur son lieud e trvail de documents ou d'affiches fisant état d'une idéologie, tendance religieuse, politique...
transmission d'informations d'informations issues des fichiers de police en dehors du cadre autorisé
diffusion de commentaire publics sur décisions de justice
Défaut de restitution de vêtements ou d'accessoires essentiels pour les auditions ou les transports des personnes précédement détenues ou retenues
changement de résidence sans information à sa hiérarchie
retard important et non justifiable dans l'intervention
tenue de propos irrévérencieux sur une autorité hiérarchique par voie de presse ou autre
Utilisation, au seul bénéfice d'un proche, de prérogatives exclusivement attachées à l'exercice de la mission de police
participation sans autorisation à des jeux ou émissions de divertissement audiovisuelle, en arguant de sa qualité
usage abusif du téléphone en tenue et ostensiblement devant le public