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livraison d'informations confidentielles/couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction à un tiers non autorisé
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- Si les mesures exceptionnelles prises par le PDR dans le cadre de l'article 16 relèvent du domaine de la loi, alors le JA ne peut être saisi que par recours direct contre ces mesures. Les actes règlementaires pris par le PDR sont contrôlables par le JA, qui peut les annuler.
- il n'y a qu'une seule façon de dire oui c'est "oui" toutes les autres façons veulent dire non
- Procédure navette législativeEx : Premier Ministre eut provoquer réu commission mixte paritaire quand 2 assemblées pas d'acc sur vote projet loi