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diffusion de commentaire publics sur décisions de justice
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- Concours de deux mesures de PG. Admet que le maire peut aggraver dans sa commune les mesures de PG prises au niveau national, si des circonstances locales le justifie.
- - raisons économiques: nécessite bcp de capitaux, personne morale, assure la pérennité de l'entreprise- juridiques: facilite les transmissions d'entreprises, la responsabilité des associés est moins importante car les associés ne sont engagés qu'à hauteur dû montant qu'ils ont apportés- fiscales: + avantageuse, IS 25%Article 1832 Code Civil(né de la volonté de réunir l'activité de plus personnes ou réunir plus masses de capitaux qui sont + impt que le patrimoine d'un seul individu (pour effectuer une activité))
- CE présente la possibilité de créer un SP lié à la carence de l'initiative privée + motivée par tour motif d'IG