Political Science Questions
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- article 37 alinéa 2 : procédure de délégalisation - Adoption d'une loi du pays pour Nouvelle-Calédonie
- Pour les propositions de loi depuis 2008 - Demande d'avis - Pb d'interprétation de la C° ou éclaircissement d'une loi - Demande d'étude sur un thème d'actu
- En direction (+ un ministère et important + il a de direction) - Dans les grands ministères : présence d'une direction générale avec un directeur + services déconcentrés dans les territoires - organisation établie par décret signé du 1er M
- L'avis à solliciter obligatoirement - L'avis facultatif
- Avant environ 230 membres désignés pour 5 ans nommés par procédure démocratique - les membres doivent assurer la représentation des principales activités économiques et sociales
surpression du collège des nominations gouv au CESE
- Impact considérable sur les instit - souvent d'application direct - supériorité du C communautaire sur le D national - L'administration fr doit l'appliquer - Ministères + concernés que d'autres : création de services spécifiques
- ne veut pas dire centrale géographiquement - c'est exercer dans un point unique ses compétences sur l'ensemble du territoire
- institution administrative du T gouv - rôle : coordonner tous les ministères, préparer les CM- service non politisé : composé de juristes / techniciens - service permanent qui doit veiller à la légalité / la constitutionnalité- donne des arguments juridique pour les recours devant le cons-cons pour l'exécutif- À la tête : juriste pointu
- Liberté de nomination (en période de CDM) pour certaines fonctions : préfet / ambassadeurs / recteurs ... = hauts fonctionnaires- Il est obligé de choisir parmi des personnes qui ont les compétences -
- Cabinet civil : 20-60 collaborateurs, il doit transmettre les instructions du 1er M aux ministères - Cabinet militaire : 1er M responsable de la défense
- chef du gouv - mission : mettre en oeuvre l'administration
prévoit que pour certains postes le P ne peut nommer qu'après avis favorable des commissions permanentes des ass
- proches collaborateurs : fonctionnaires (prêtes par leur ministère d'origine) - personnels non politique : fonctionnaires contractuels
organise la vie quotidienne du chef de l'État : 43 membres : directeur de cabinet, directeurs adjoints, conseillers techniques
organe important car chef de l'État = chef des armées : 28 officiers, sert d'intermédiaires avec les ministères
fonction administrative, fait la transition entre le P e l'appareil d'État : directeur + conseillers techniques + chargés de mission
- redonne du pv au P en 1958 - signature des ordo + décrets
on ne peut modifier un texte qu'en suivant les mêmes forces et compétences qu'auparavant
- proches collaborateurs du P - personnel non politique (800 personnes) -