Political Science Questions

- Pour préparation ou projet de loi de programme à caractère économique et social (pas loi finances...) = très peu

Le préfet et le délégué du gouv + il a la charge des intérêts nationaux, contrôle administratif et des lois

- article 69 de la C° : avis sur les projets de lois, d'ordo, de décrets et les propositions = restreinte au 1er M- Le CESE peut s'auto-saisir

- Obligation de loyalisme : partager les convictions du gouv, en faire la promo - Obligation de résidence - Pas de sortir du département sans autorisation du 1 M - Doit être joignable 24H 24H - Ne doit pas tisser des liens

- Fonctionnaires (sortant de l'ENA) / Conseillers qui arrivent plus tard / Conseillers en service extra-ordinaire nommés en CM / Conseillers des juridictions inférieurs

- Fonctionnaire mais statut dérogatoire - Statut dérogatoire pas de D de grève, de syndicats- Ne sont pas à l'abris de l'arbitraire de l'État - Nommés à la discrétion du gouv en CM par décret du P sur proposition du 1er M et ministère de l'intérieur - On prend en compte leur vie perso, convictions...

- 300 membres - 7 sections - Une section du CE s'exprimer pour l'ensemble du CE sur la consultation demandée

- préfet : autorité administrative de police - chargé du maintien de la sécurité - pvs dans le domaine de loi : interdire manifestations...- patron de la sécurité civile et police des aliénais mentaux

- Rouage entre le peuple et le gouv - Doit expliquer au peuple les DC, réformes gouv - Utile pour faire remonter les informations du peuple - Rôle social

Confie la responsabilité de l'administration de l'État dans les départements au préfet

- Chambre de la participation citoyenne- orga de conventions citoyennes - Peut être saisie d'une demande d'avis sur une pétition citoyenne

- éducation national; ministère de la justice; services militaires, administration pénitentiaire

Loi Joxe-Marchand : aménagement territoriale de la République : la France se co-administre entre la décentralisation et la déconcentration - prévoit 3 circonscriptions administratives (régions, départ, arrondissement)

organismes ayant pour fonction de traduire en action administratives les politiques définies par les organes d'impulsion

- Préfet : à la tête des services à l'intérieur des préfectures - anime et coordonne les services départementaux des administrations civiles

- Parmi les préfets de 1ère classe - Parmi les administrateurs civils hors classe (ENA)

- Bcp : on ne peut pas donner la liste complète : certains provisoires d'autres permanents - Environ 5000 agents de l'État rattachés au 1er M directement ou indirectement

- Formule la + ancienne- Celle qui prend le + de DC - cadre territorial d'implantation des institutions déconcentrées de l'État

- Décret de juillet 1964 : mise en place statut particulier - Décret de mai 1982 : redéfinition de ses pvs- Décret d'avril 2004 + février 2010 : redéfinition de ses pvs

- Personne la + importante : directeur (nommé en CM par le gouv) - Les fonctionnaires qui effectuent leur carrière : pas nommés - Chef de service : choisis par corps ministériels des administrateurs civils de l'État