Law Questions

La répression des infractions relève du PJ. PA = JA.

Recours hiérarchique fait auprès de l'autorité hiérarchique ou recours grâcieux (autorité à l'origine de la décision contestée) : Le principe est que le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation : cela contraint l'admin à répondre (sauf exceptions). Avant : silence valait décision implicite de refus; il fallait alors saisir le JA.

On peut prendre une mesure de police admin municipale si l'immoralité a des répercussions sur l'ordre public. Mais le CE ne dit pas que la moralité est une composante de l'ordre public. Il précise qu'il faut des circonstances locales particulières pour justifier une telle mesure. Admet le concours de PS (production de cinéma) + PG.

Ce qui différencie l'activité de PJ et de PA c'est le but de l'opération ou la finalité de la décision prise. PJ = répression, PA = prévention.

Cumul PS+PG. La PS des établissements insalubres permet néanmoins au maire d'agir sur ses fondements d'autorité de PAG.

Engage la responsabilité admin si la carence illégale de l'autorité de police a causé un préjudice (réparation du préjudice). Il fallait établir qu'en méconnaissant l'obligation d'agir, l'admin avait commis une faute lourde. Mais depuis 2008 (avis du CE capture de l'ours) : faute simple suffit pour engager la responsabilité.

Concernant l'obligation d'utiliser les pouvoirs de PG. Le juge, depuis cet arrêt, n'exige plus que l'existence d'un trouble à l'ordre public suffisamment grave. Avant : il fallait établir qu'une mesure de police était indispensable pour faire cesser un péril grave imminent résultant d'une situation particulièrement dangereuse (Doublet 1959).

Concours de deux mesures de PG. Admet que le maire peut aggraver dans sa commune les mesures de PG prises au niveau national, si des circonstances locales le justifie.

Le maire ne peut agir que si, au vu des circonstances locales, la préservation de l'ordre public justifiait des mesures plus restrictives. (Concours PS (lutte contre le covid) + PG du maire). Ici, le CE a considéré que l'imposition du port du masque dans sa commune n'était pas justifiée.

Le respect des droits de la défense (Dame Veuve Trompier Gravier) s'applique à toutes les décisions admin soumises à une obligation de motivation par la loi de 1979, mais pas aux décisions urgentes (circonstances exceptionnelles).

Le CE a considéré que le respect du principe de la contradiction implique que lorsqu'il est fait référence en instance à une nouvelle jurisprudence, le juge doit en informer les parties.

Reprend l'arrêt Scea du Chéneau dans l'autre sens : lorsque le JA est saisi d'une question portant sur la conventionalité d'un acte de droit privé, il est compétent.

Tenue du spectacle portait atteinte au respect de la dignité humaine. Deux fondements justifient en l'espèce la mesure de police d'interdiction : la prévention d'infractions pénales susceptibles de troubler l'ordre public et la protection de la dignité humaine.

Le JA peut enjoindre à l'administration de fournir des explications, de communiquer les documents qu'il estime utiles à sa bonne connaissance du dossier.

Les personnes publiques disposent de la faculté de délivrance d'un titre exécutoire, elles ne peuvent donc pas demander au JA de le faire à leur place.

Dit que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre (tranquillité), la sécurité, la sûreté, et la salubrité publique. Attribue au maire un pouvoir de PAG sur sa commune.

Il faut que l'interdiction (mesure de police admin municipale) soit justifiée par des circonstances locales particulières. En l'espèce : pétition des habitants contre l'ouverture d'un sex-shop.

Lancer de nains : ce spectacle portait atteinte à la dignité humaine. Le CE considère que la dignité humaine est une composante de l'ordre public. Le CE considère qu'une autorité de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une activité portant atteinte au respect de la dignité humaine.

Institue le principe de sécurité juridique : lisibilité et stabilité du droit. L'administration ne peut pas à tout moment changer n'importe comment les règles applicables.

On permet au juge des parties au contrat, saisi par la commune de Béziers d'un recours indemnitaire, de redéfinir son office