Recours hiérarchique fait auprès de l'autorité hiérarchique ou recours grâcieux (autorité à l'origine de la décision contestée) : Le principe est que le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite d'acceptation : cela contraint l'admin à répondre (sauf exceptions). Avant : silence valait décision implicite de refus; il fallait alors saisir le JA.

Then try StudyFetch, the AI-powered platform that can answer your questions and teach you more about it!