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les délits sont attribuées à :- tribunal de police- tribunal correctionnel- Cour d'assise / criminelle
sont des juridictions d'exception civiles - le TC- la CDC- Le CPH- Le TBR- la Cour criminelle- le TJ en matière de sécurité sociale
quelle Cour a été mise d'abord à titre expérimental :- Cour d'appel- Cour criminelle - Cour de cassation
le tribunal est présidé par ? juge(s) :- 1- 2- 3
les crimes sont attribuées à :- tribunal de police- tribunal correctionnel- Cour d'assise / criminelle
elle ne peut se déclarer incompétente :- la Cour d'appel- la Cour d'assise- la Cour criminelle
le tribunal correctionnel statue :- en formation collégiale de 1 président et 1 assesseur - en formation collégiale de 1 président et 2 assesseurs- en formation collégiale de 2 présidents et 1 assesseur - en juge unique lorsque peine inférieure à =/- de 5 ans
dans la chambre d'instruction permettant l'appel lu JI et du JLD statue :- formation collégiale de 2 magistrats - formation collégiale de 3 magistrats - formation collégiale de 4 magistrats
la cour d'assise :- est une juridiction permanente - est une juridiction non permanente
le tribunal correctionnel possède ? formations spécialisées :- 4- 5- 6- 7
le tribunal de police ne juge pas :- les contraventions de 4e classe commise par des mineurs - les contraventions de 5e classe commises par des majeurs - les contraventions de 5e classe commises par des mineurs- les infractions requalifiées en contravention
combien de tirage au sort prennent place dans la désignation du jury populaire :- 2- 3- 4- 5
qui demande l'ouverture de l'instruction en matière criminelle :- le juge d'instruction- le JDE- le procureur
les contraventions sont attribuées à :- tribunal de police- tribunal correctionnel- Cour d'assise / criminelle
qui peut saisir le JDL :- les parties- le juge d'instruction- le procureur - le ministère public
la décision avant dire droit :- est une décision temporaire- désigne un expert qui évalue le préjudice - a lieue après le jugement
le juge des libertés et de la détention limite les pouvoirs :- du procureur- du juge d'instruction- des parties civiles
la Cour d'assise est composée de :- 3 magistrats professionnels et le jury populaire - 4 magistrats professionnels et le jury populaire- 5 magistrats professionnels et le jury populaire
la Cour criminelle est composée :- de magistrats professionnels et de jury populaire- de magistrats professionnels sans jury populaire
depuis 2007 les juges d'instruction sont regroupés en :- chambres d'instruction- conseils d'instruction- pôles d'instruction

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