Law Questions

- TGI de Paris en 1974 : dispute de couple en publique considéré comme de la vie privée- Arrêt Cour de cassation avril 2003 : relation sentimentale montrait en publique : pas vie privée - arrêt Nikon de 2001 : un salarié sur son lieu de T : D au respect de la vie privée

principe d'indisponibilité : il ne peut pas être cédé, vendu

- Le caractère anodin des informations divulguées (arrêt 2002) : adage romain : "De mininis non curat lex" : la loi ne se soucis pas des choses insignifiantes- Ce qui est accompli dans un lieu publique et certains faits non privées (DC avril 2002)

- arrêt mai 2005 : un employeur peut consulter les documents relevant de la vie privée du salarié s'il y a un risque d'une particulière gravité ou si la consultation se fait en sa présence

dispose que le corps est inviolable (on confère un corps un caractère proche du sacré)

présomption d'innocence, diffamation (délit prévu par la loi de 1981), injure

- D au respect de sa vi privée - Le D à l'image - La voie d'une personne - L'honneur d'une personne

enfreint qui n'est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l'occupe (voiture, maison)

Il n'est pas en tant que tel protégé par le D + Cour EDH parle d'un D à la réputation (article 8)

réforme de le principe d'extra-patrimonialité en ce qui proclame la nullité des conventions conférant une valeur patrimoniale au corps

elle n'a pas inscrit expressément le principe d'indisponibilité mais présence de règle qui le garantissent

envisage 2 atteintes légitimes au principe d'inviolabilité du corps humain : l'acte médical personnel + l'acte médical pratiqué dans l'intérêt thérapeutique d'une autre personne

dispose du principe d'extra-patrimonialité du corps humain

la filiation, l'identité sexuelle, les données concernant l'état de santé, les convictions religieuses, personnelles, les sentiments (DC 1997)

"La forteresse de l'individu, c'est sa maison"

prévoit que toute convention de GPA est nulle (interdiction d'ordre public : article 16-9 du CC)

prévoit l'inviolabilité de l'habitation (arrêt de février 2004 + juin 1988)

- arrêt de décembre 2003 : refus de reconnaitre la filiation - circulaire du 25 janvier 2013 : recommande aux OEC de délivrer des certificats de nationalité française - condamnation de la France en 2014 : arrêt Menesson Labassée VS France - revirement de JP : arrêt de juillet 2015 : possibilité de transcrire l'acte de naissance des enfants nés d'une GPA à l'étranger mais condition : seulement inscrire la vérité biologique - arrêt d'avril 2019 : Cour EDH valide cette solution - arrêt de juillet 2019 : Cour de cassation reconnait la transcription complète des actes de naissance, seule exigence : vérifier la régularité

- l'intégrité physique de la personne : le corps est un objet sacré inviolable - l'intégrité morale : l'honneur, le D à la vie privée

l'H ne doit jamais être considéré exclusivement comme un moyen mais comme une fin en soi