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elle n'a pas inscrit expressément le principe d'indisponibilité mais présence de règle qui le garantissent
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- Combien de journaux ont fermé depuis 2005 et en 2017 au ru ?
- Das Kündigungsschutzgesetz gilt in Betrieben mit mehr als . . . Arbeitnehmer/innen.
- Lorsque les collectivités territoriales sont responsables d'un SP, elles peuvent, si la nature du SP n'y fait pas obstacle, décider de confier sa gestion à un tiers (par contrat), ou de créer une structure ad hoc. Une activité d'intérêt général peut être considérée comme un SP alors qu'elle résulte d'une initiative privée. Il faut que la personne publique exerce un droit de regard sur son organisation et lui adresse des financements.