Law Questions

Code de déontologie des avocats européens : est-il applicable à l'avocat français ?

Que faites vous si jamais vous apprenez qu'un de vos clients violente ses enfants?

Helena, dirigeante d'une startup alemande, veut transférer les données personnelles de ses clients sur des serveurs situés hors de l'Union Européenne, dans un pays qui assure le même niveau de protection que celui en vigueur en Europe.Parmi ces pays, lesquels ont une législation en matière de protection des données personnelles totalement compatible avec la législation européenne (RGPD)

- Mariage et PACS : un contrat.- Concubinage : un fait juridique : situation à laquelle la loi attacher certains effets sans la volonté de l'auteur.

La contribution aux charges du ménage.Mariage et PACS : devoir juridiquement sanctionné, aménageable par convention.MAIS : société créée de fait + enrichissement injustifié si l'un a plus contribué que l'autre. => juge du fond regarde si le versement est raisonnable.==> obligation naturelle qui devient civile : le concubin s'exécute et promet de s'exécuter.

Il y a trois couples officiels+ Un Concubinage sans cohabitation article 515-9 du code civil = pas le concubinage du droit commun.

NON que dans le PACS et le mariage : attribution d'une tutelle légale la loi du 5 mars 2007.MAIS pour le concubin : il doit accepter car pas de devoir d'assistance - c'est plus un droit.

1. Mariage incestueux : nullité - 30 ans.2. PACS incestueux : 5 ans==> il n'existe des dispenses que pour le mariage.

1. Mariage : nullité absolue - avec des dispenses.2. PACS : nullité institutionnelle - pas de dispenses.3. Concubinage : il faut une volonté discernante - il faut que la communauté de toit et de lit soit intentionelle.

1. Protéger : permet de ne pas faire officer de la solidarité nationale. les liens familiaux sont pourvoyeurs de soutien.2.Créateur de richesse3. Créateur de bonheur

- matrimonalisation du PACS : Plus de devoir personnels- pascialisation du mariage au stade de la dissolution : DCM.

- Sur le terrain personnel : assistance et secours.- Sur le terrain patrimonial: contribution, solidarité.==> pas de devoirs et droits pour le concubin.==> projet pour étendre la pension de réversion aux PACS et au concubinage.

Xavier Labbé==> il faut trouver des valeurs, fondements communs, et des règles identiques aux trois couples.+ il faut une définition juridique du couple.

1. Attribution du logement2. Obligation au loyer3. OP ==> pénalisation du droit civil.3. Adoption conjointe : n'existe que pour les trois couples.4. Adoption unilatérale : doit requérir le consentement de son compagnon, pas prévu pour le concubin car pas de droits et devoirs entre eux.

==> un couple implique deux personnes, mais pas la même intensité.1. Mariage et PACS : fait illicite ou acte invalidé pour nullité==> sanctionné pénalement dans le mariage : pas dans le PACS ou le concubinage.

chaque jour des millions de données sont produites à partir de différentes sources : e-mails, capteurs, objets connectés,....ces données sont collectées, stockées et traitées par les algorithmes d'intelligence artificielle. Elles ont beaucoup de valeur. Quel terme anglais désigne cet ensemble de données ?

Dans le monde, on connaît environ 90 métaux. Beaucoup sont utilisés dans les appareils électroniques. Combien y a-t-il de métaux différents dans un smartphone ?

Comment s'appelle le principe consistant à garantir que toutes les données qui transitent sur internet sont traitées de façon équitable, sans discrimination selon le contenu, la source ou le destinataire de l'information véhiculée ?

Quel est le nom de la loi qui prédit le doublement de la densité des puces électroniques tous les 2 ans ?

Les équipements informatiques (serveurs, systèmes de stockages,...) permettant aux fournisseurs de services en ligne de stocker et de traiter de grands volumes de données sont regroupés dans un bâtiment. Leur fonctionnement a un impact non négligeable sur l'environnement. Comment appelle-t-on ce lieu ?