Want to know:
Le préfet peut sanctionner un policier municipal :A) en lui retirant son agrément B) en demandant au maire une sanction disciplinaire C) en portant plainte contre lui
Get a detailed, AI-powered explanation for this question and thousands more on StudyFetch.
Get the Answer for FreeHow StudyFetch Helps You Master This Topic
AI-Powered Answers
Get instant, detailed explanations powered by AI that understands your course material.
Deep Understanding
Go beyond surface-level answers with step-by-step breakdowns and examples.
Personalized Learning
Spark.E adapts to your learning style and helps you connect ideas.
Practice & Test
Turn any question into flashcards, quizzes, and practice tests to solidify your knowledge.
Explore More Questions
- - ctx contre les arrêtés de débets CE, 1954, Melot : ministre de l'économie émet ordre de recette au nom de l'Etat auprès des comptables publics et des cocontractants de l'adm - ctx ordre de recettes se rapportant au recouvrement des créances ordinaires (non fiscale) CE, 1988, Mbakam ex: loyers non acquittés- ctx des commandements ((actes de recouvrement des créances par le comptable public) CE, 1971, Sté civile du domaine du bernet - ctx des sanctions pécuniaires - RPC prévu par la loi - ctx des décisions où prescription quadriennale CE, 2937, Maigret - décision de la commission des comptes de campagnes, décision de modifier le tarif de la redevance d'un abonné
- juge peut décider que certains actes sont soumis a son autorisation préalable fondement ?
- En quelle année a été écrite la déclaration des droits de l'homme et du citoyen