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Entreprise cliente d'un SPIC, salarié victime n'est pas un usager, l'usager est le titulaire du contrat, ici employeur, le salarié n'est qu'un tiers
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- Maurice rencontre des difficultés dans sa vie personnelle et professionnelle. Connaissant vos capacités en droit, il vous consulte.Dans le cadre de son activité de prêteur sur gages, il a loué un local commercial à la fin du premier confinement, au début de l'été 2020. Le contrat stipulait notamment un loyer de 1200 euros par mois - une somme plutôt correcte eu égard à l'emplacement idéal de ce local. La révision triennale du loyer était plafonnée à 5% du montant du loyer initial. Il est extrêmement stressé car il vient d'apprendre qu'une nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er juin 2022, prévoit un plafond de 10% d'augmentation pour chaque révision. Il se demande si cette loi lui est applicable.
- la guerre entre la l'Allemagne devient non seulement inimaginable mais matériellement impossible
- // CE, 4 avril 2018, Association « collectif danger aérodrome Aix-Les Mille »L'avis d'appel public à la concurrence (pour faire un marché public) d'une délégation de service public de l'État est une mesure préparatoire (à la conclusion de la convention) insusceptible de recours en excès de pouvoir