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All contract executed by a person declared permanently insane (by a judge) are void.
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- Reconnaît l'existence de ces clauses réglementairesAdmet que l'on invoque la violation de ces clauses réglementaires à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (possible que parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire car un contrat classique ne crée pas du droit mais des droits et ne peut donc faire l'objet d'un REP), alors qu'en principe ce n'est pas possible d'invoquer des clauses contractuelles
- EN L'ABSENCE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR OBLIGATOIRE, L'EMPLOYEUR NE PEUT PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUTRE QUE LE LICENCIEMENT
- Le CE dit qu'on ne peut pas traiter différemment des usagers placés dans une situation similaire, sauf dans les deux cas suivants : - Soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables,- Soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, commande cette différence de tarif.