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Reconnaît l'existence de ces clauses réglementairesAdmet que l'on invoque la violation de ces clauses réglementaires à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir (possible que parce qu'il s'agit d'un acte réglementaire car un contrat classique ne crée pas du droit mais des droits et ne peut donc faire l'objet d'un REP), alors qu'en principe ce n'est pas possible d'invoquer des clauses contractuelles
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