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- augmentation des richesses = inégalités, nécessité de mettre des lois avec des peines- la force est un moyen, pas un fondement de l'état- contrat social = contrat du peuple envers lui-même
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- Réforme sociale —> Pax civil : possibilité d'union de deux personnes de même sexe
- Pour la Cour de cassation il ne saurait y avoir d'apport valablement réalisé sans qu'il soit prévu dans les statuts.Cette règle ne s'applique pas seulement aux apports en industrie. Elle vaut également pour les apports en numéraire et les apports en nature.Quid dans l'hypothèse où la possibilité de réaliser un apport non prévu dans les statuts procède d'une délibération des associés ?La haute juridiction estime, en effet, que la décision résultant du consentement unanime des associés ne peut avoir pour effet de modifier les statuts que dans l'hypothèse où elle est formalisée dans un acte.La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser de manière très explicite que la modification des statuts ne peut « être établie pas tous moyens et se déduire du mode de fonctionnement de la société » (Cass. 1re civ., 21 mars 2000).
- Que deviennent les acides biliaires pour permettre la digestion des lipides