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Pour la Cour de cassation il ne saurait y avoir d'apport valablement réalisé sans qu'il soit prévu dans les statuts.Cette règle ne s'applique pas seulement aux apports en industrie. Elle vaut également pour les apports en numéraire et les apports en nature.Quid dans l'hypothèse où la possibilité de réaliser un apport non prévu dans les statuts procède d'une délibération des associés ?La haute juridiction estime, en effet, que la décision résultant du consentement unanime des associés ne peut avoir pour effet de modifier les statuts que dans l'hypothèse où elle est formalisée dans un acte.La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser de manière très explicite que la modification des statuts ne peut « être établie pas tous moyens et se déduire du mode de fonctionnement de la société » (Cass. 1re civ., 21 mars 2000).

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