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Date : arrêt du conseil d'Etat qui abandonne la distinction retenue par certaines juridictions administratives du fond entre infection nosocomiale endogène et exogène.
Date : Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Date de création de l'InVS, l'AFSSA, l'AFSSAPS
Date : loi relative à la responsabilité civile médicale
Date : installation officielle des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Date : Rapport d'Etienne Caniard "La place des usagers dans le système de santé"
Date : Présentation du rapport de Claude Evin sur les droits de la personne malade au Conseil économique et social
Date : création du Comité National de la Sécurité Sanitaire
Date : loi visant à garantir l'accès aux soins palliatif
Date : La loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme
Date de la loi relative aux personnes hospitalisées pour troubles psy et création départementales des hospitalisations psychiatriques
A quelle date le droit à la santé devient un droit fondamental international ?
Qui a dit "tous les organismes sont composés d'au moins une cellule" ?
A quelle date le droit à la santé devient constitutionnel en France ?
A quelle date le malade obtient-t-il le droit de choisir son praticien et son établissement, ainsi que l'obligation pour les hôpitaux d'acceuilir TOUTE personne nécissantant de leurs services ?
Date de la loi relative à la sécurité informatique
DDL de l'articularion huméro radiale et huméro-ulnaire :
Articulation radio-ulnaire distale, type :
Inclinaison de la surface articulaire du radius (distale) :
Articulation radio-ulnaire proximale, type :

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