Philosophy Questions

16. Une entreprise individuelle :a. est soumise à l'impôt sur le revenu, mais peut opter pour l'impôt des sociétés b. est soumise obligatoirement à l'impôt sur les sociétésc. est soumise obligatoirement à l'impôt sur le revenu

18. A la clôture d'un exercice, les produits d'exploitation enregistrés dans les déclarations fiscales :a. intègrent la valeur des commandes des clientsb. intègrent la valeur des marchandises livréesc. intègrent la valeur des prestations de services réglées

20. Les exonérations d'impôt sur les bénéficesa. s'appliquent à toutes les entreprisesb. se traduisent par une déduction du résultat comptable pour parvenir au résultat fiscalc. se traduisent par une augmentation du résultat comptable pour parvenir au résultat fiscal

15. Dans une société de capitaux relevant de l'impôt sur les sociétés :a. les associés sont redevables de l'impôt sur les bénéfices selon un taux proportionnel b. le résultat fiscal est déclaré par la société et c'est elle qui paie l'impôt sur les bénéficesc. les associés sont redevables de l'impôt sur les bénéfices selon un barème progressif

13. Sont soumises à l'impôt sur le revenu :a. certaines entreprises industrielles, commerciales ou artisanalesb. les sociétés de capitaux n'ayant formulé aucune optionc. toutes les entreprises soumises à la TVA

17. Les entreprises déterminent leur résultat imposable :a. à partir des règles de la comptabilité de caisseb. en incluant le résultat de leurs filiales à l'étranger c. sur une même période que leur exercice comptable

19. L'impôt sur les sociétés :a. se calcule aux taux de 25%b. n'est jamais dû par les associations loi de 1901 c. ne s'applique par à toutes les entreprises

11. Les prélèvements obligatoires :a. regroupent les impôts et les cotisations socialesb. représentent 20% du produit intérieur brut de la France c. représentent 80% du produit intérieur brut de la France

10. Les impôts indirects :a. sont perçus au profit des collectivités locales b. peuvent être perçus par les entreprisesc. constituent une faible part des ressources fiscales de l'Etat

2. La TVA est régie au niveau européen par :a. des directivesb. des conventions fiscales bi-latéralesc. des lois de finances de chaque état membre

4. En matière de TVA, cherchez l'erreur :a. 5,5% b. 10% c. 21,6%

Droit fiscal - Midterm S2 20211. La TVA est un impôt :a. directb. sur la dépense c. sur le revenu

5. S'agissant de ventes de biens, l'exigibilité se situe :a. à la facturationb. à la livraisonc. à l'encaissement du prix

6. Les acquisitions intra-communautaires :a. sont soumises à la TVA du pays acheteur b. sont soumises à la TVA du pays vendeur c. sont exonérées de TVA

3. Sont exonérées de TVA sans possibilité d'option :a. les prestations de services des entreprises relevant du régime des micro-entreprisesb. les locations d'immeubles à usage d'habitationc. les activités artisanales

7. La loi interdit aux entreprises :a. d'être en crédit de TVAb. de retarder la collecte de la TVA c. de retarder la déduction de TVA

avec les modifications nécessaires / compte tenu des adaptationsnécessaires

8. Le numéro de TVA intracommunautaire des entreprises :a. est mentionné sur les factures qu'elles émettentb. est modifié tous les ansc. est une condition d'application du taux réduit de TVA

Décision n°79-104 DC du 23 mai 1979 sur la loi modifiant les modes d'élection de l'assemblé territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de Nouvelle-Calédonie

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