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25. La prorogation conventionnelle de compétence est possible :a) en matière pénaleb) pour la compétence d'attribution au profit du tribunal de grande instance à condition qu'elle ne porte pas atteinte à une compétence d'ordre public d'une juridiction d'exceptionc) en matière contraventionnelled) pour la compétence territoriale (sauf pour les commerçants)
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