Law Questions
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la protection des personnes contre elles-mêmes ceinture de sécurité obligatoire
Le principe d’égalité implique toujours un principe de non-discrimination.
CONSEIL D’ETAT, SOCIETE DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, 1950
contrats conclus entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif
l’arrêt du CONSEIL D’ETAT, 1911, ABBE PIERRE
la source principale du droit administratif
CONSEIL D’ETAT, 1945, COMPTOIRES DES METAUX PRECIEUX.
Combien de membre dans l'Union européenne?
2004 et 2017 sont des lois qui punissent provocation a la haine en raison du sexe orientation sexuelle
Interdiction de mettre en place des stratagème pour preuve, si elle est obtenue de manière déloyale, c'est irrecevale
si fait personnel qui engendre un trouble objectif dans l'entreprise
la nécessité d'une faute grave dans la mesure de mise à pied conservatoire
Because it was known that he had killed an eqyptian who mistreated an israelite
Recueil des décrétales envoyé par le pape
Homme qui engage une campagne pour la publication du droit détenu par les pontifes
Célèbre juriste et professeur de droit romain
distinction effectuée sur la base de certains critères (sexe, couleur de peau, religion, origine, handicap, orientation sexuelle)
enveloppe de l'être humain, c'est un élément de la personne (elle ne peut pas se résumer qu'au travers de son corps : l'âme, l'esprit)
- La dignité traduit l'appartenance de l'H à l'humanité : les H doivent être égaux, prohibition des discriminations (punit à l'article 225-2 du code pénal)- Affirmation du principe de primauté de l'être humain : l'intérêt de la personne doit prévaloir sur l'intérêt collectif dans une certain mesure
- 1804 : le corps est ignoré, on s'attachait seulement à la personne- progrès scientifiques, médicaux : distinction entre le corps et la personne - loi de juillet 1994 relative au respect du corps humain : le corps mérite une reconnaissance + une protection