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la 3e chambre civile de la CDC est compétente en : - droit des personnes, contrats, droit international- assurance, responsabilité délictuelle, procédure civile- droits réels, propriété, urbanisme- Droit des affaires- Droit du travail et de la sécurité sociale- Droit pénal
la Cour d'assise d'appel contiens ? jurés en première instance :- 7- 8- 9
la chambre sociale de la CDC est compétente en : - droit des personnes, contrats, droit international- assurance, responsabilité délictuelle, procédure civile- droits réels, propriété, urbanisme- Droit des affaires- Droit du travail et de la sécurité sociale- Droit pénal
les cours de réexamen sont possibles :- en matière pénale- en matière sociale - en matière d'état des personnes- en matière commerciale - en matière administrative
qui peut saisir la Cour d'assise d'appel :- la victime- le procureur général- l'accusé - un magistrat
devant quelle juridictions sont susceptibles d'appel les décisions rendues par les ordres professionnels ?
la procédure de réexamen au pénal est saisissable dans un délai de ? après décision de la CEDH :- 2 mois- 6 mois- 1 an- 2 ans
la procédure de réexamen existe en matière civile depuis :- 2000- 2006- 2010- 2016
la commission de révisions formée par :- 5 magistrats de la CDC- 6 magistrats de la CDC- 7 magistrats de la CDC
le JAP peut :- libérer librement - libérer conditionnellement- aménager les peines
il existe ? commissions fonctionnants auprès de la CDC :- 4- 5- 6- 7
l'assemblée plénière est saisie lors :- d'un pourvoi en cassation classique- d'un premier pourvoi sur une question de principe - d'une question complexe- d'un second pourvoi en cassation
la procédure de réexamen existe en matière pénale depuis :- 2000- 2001- 2002- 2010
la chambre criminelle de la CDC est compétente en : - droit des personnes, contrats, droit international- assurance, responsabilité délictuelle, procédure civile- droits réels, propriété, urbanisme- Droit des affaires- Droit du travail et de la sécurité sociale- Droit pénal
la formation restreinte comprends ? magistrats de chaque chambre concernée :- 3- 4- 5
la Cour de réexamen est composée de ? magistrats :- 10- 11- 13- 15
la 1e chambre civile de la CDC est compétente en : - droit des personnes, contrats, droit international- assurance, responsabilité délictuelle, procédure civile- droits réels, propriété, urbanisme- Droit des affaires- Droit du travail et de la sécurité sociale- Droit pénal
la procédure de réexamen au pénal est saisissable pour :- L'État- Ministre de la justice- Procureur général près la Cour- Le condamné ou son représentant légal- Les ayants droits du condamné sil est décédé
la saisie de la révision en matière pénale est possible par :- les victimes- le condamné - le ministère de la justice- le procureur- les représentants légaux du condamné / ses héritiers
la chambre des mineurs compétente pour les appels :- juge des enfants- juridiction de jugement- tribunal des enfants

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