Law Questions
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les députés au parlement sont-ils élus à vie ?
le président (élu chaque année) de la suisse décide de tout ?
le travail de nuit est compris entre ... heures et ... heures (décalage d'1 heure possible)
lorsque le travail hebdomadaire est réparti sur plus de 5 jours, l'employeur doit donner en plus ........de congé par semaine.
C'est un titre juridique délivré par un organisme public, qui confère à sont titulaire un monopole temporaire d'exploitation de l'invention, il doit en contre partir payer une redevance à l'inpi et divulguer le contenue.
- Sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, - autoriser ou interdire,- formuler des avis et des recommandations
- la dépréciation d'un élément attractif de la clientèle - la diminution d'un avantage concurrentiel - le détournement de la clientèle - la gêne dans les initiatives commerciale - l'atteinte a l'image de marque
- Le dénigrement - L'imitation ou la recherche de confusion - la désorganisation de l'entreprise- la désorganisation du marché
C'est un signe de susceptibilité de représentation graphique servant à distinguer les produit ou service d'une personne physique ou morale.
- être original et distinctive - ne doit pas tromper le public - être nouvelle - être licite
- avoir une caractère industriel - être nouvelle - impliquer une activité inventive - être licite
- le versement de dommage et intérêts - la cessation du comportement déloyale - la publication du jugement
Règle fixer pour maintenir les limites de entre ce qui est interdit et autorisé (interdire la vente d'organe)
Ensemble des procèdes concurrentiels contraires à la loi ou aux usage, constructif d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice au concurrent
Il intervienne lorsque l'opération de concentration dépasse certain seuil
Règles impérative qui on pour vocation de protéger les parties faibles (montant du SMIC protège les salarié face à leur employeur)
Soit un opération de fusion entre entreprise, soit une prise de contrôle d'une ou plusieurs entreprise par prise de participation
Peter Müller beantragt bei Ihrer Gesellschaft einePrivathaftpflichtversicherung. Diverse Abklärungen sind nötig, denn seineKinder haben in den letzten Jahren einige, allerdings scheinbar harmlose,Schadenfälle verursacht.Wie lange ist Herr Müller an den Antrag gebunden?
Wenn der Kunde die Police erhält, muss er innerhalb einer bestimmtenFrist der Versicherungsgesellschaft allfällige Fehler melden und derenKorrektur verlangen. Diese Frist ist...
Welche Formvorschrift gilt für den Abschluss eines Lehrvertrages?