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- Responsabilité pour faute => distinction entre faute personnel et faute de service= faute personnel : commise en dehors du service (il peut y avoir des fautes commises durant le service qui sont personnel) 3 hypothèses pour qualifier la faute personnelle durant le service - intérêt personnel de l'agent : est-ce qu'il a un intérêt personnel de commettre cette acte durant le service ?- Excès de comportement : violence physique ou verbale : Ex agent qui brûle la voiture du maire - Faute d'une particulière gravité qui va être qualifier d'acte inexcusable
- pour être électeur: au moins 16 ans et 3 mois d'anciennetépour être éligible: au moins 18 ans et 1 an d'ancienneté, mandat= durée de 4 ans, pas plus de 3 mandats successifs, ce sont des salariés protégésl'ordonnance prévoit un certain nombre d'heures pour exercer le mandat: >= 10h par mois (-50 salariés) et 16h dans les autres3 types de missions: économique, santé et sécurité, culturel
- Décret par lequel le Premier ministre charge un parlementaire d'une mission auprès d'une administration ⬌ JA compétent