Want to know:
When a party can't ou didn't known that they would to prove something, can they ask judges to judicially notice it ?
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- à partir dû moment ou il y à rencontre d'une offre et d'une acceptation, les parties manifestent leurs volontés de contracter
- Dans un régime collectif en points (Branche 26):1. La gestion du régime est paritaire2. Le taux technique maximum utilisable pour calculer les engagements est de 75 % du TME3. La législation les concernant est différente suivant le code dont dépend l'organisme d'assurance4. Dans certains régimes, la valeur du point peut diminuer5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Les ministres ne disposent pas d'un pouvoir règlementaire général, ce qui est justifié pour garantir la cohérence du gouvernement. Sinon, ils pourraient compléter des lois = désordre normatif.