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Vrai ou faux :L'engagement de la responsabilité civiles suppose la démonstration d'une faute, d'un préjudice te d'un lien de causalité ?
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- La RC est basée sur la faute qui a engendré une victime
- Requisition aux fins de remise d'informations + gel données EP
- le JA n'est pas compétent pour statuer sur la légalité des A détachables du scrutin quand - conteste les résultats ( CC, 1993, Honnin) - cherche à obtenir l'annulation des actes avant l'élection dans les cas où * risque de compromettre gravement l'effectivité de l'élection * perturbation du déroulement générale de l'élection * atteintes au fdm normal des pvrs publics