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- EN L'ABSENCE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR OBLIGATOIRE, L'EMPLOYEUR NE PEUT PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AUTRE QUE LE LICENCIEMENT
- Dans la Norme IAS 19, la dette actuarielle (ou DBO) représente :1. les engagements que l'entreprise doit reconnaître2. la totalité des engagements projetés3. l'accroissement des engagements pour une année4. la part des engagements projetés affectée aux services passés déjà effectués par les salariés5. Aucune de ces réponses n'est correcte.
- Distinction REP/ROPC : relèvent du REP : sanctions disciplinaires, sanctions professionnelles, sanctions infligées par des fedes sportives. JA ne pourra qu'annuler l'acte.Relèvent du ROPC : sanctions que l'admin inflige à l'administré (retrait permis de conduire...). JA pourra alors modifier le contenu de la sanction.